L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi Macron du 6 août 2015 prévoit un abaissement du forfait social à 16 % au lieu de 20 % pour les versements effectués sur un Perco lorsqu’ils sont issus de la participation, de l’intéressement et de l’abondement patronal.

Le contrôle de l’alcoolémie au travail est strictement encadré : il ne peut être systématique et n’est admis que s’il est prévu par le règlement intérieur. Mais pour être opposable au salarié, le règlement intérieur doit avoir régulièrement été déposé et affiché dans l'entreprise, comme le rappelle la Cour de cassation.

Pour encourager les entreprises à embaucher des chômeurs de longue durée, le ministre du travail a présenté, le 9 février dernier, une nouvelle aide pour les entreprises : la prestation de "suivi dans l'emploi". Une instruction du 2 novembre 2015 détaille ce nouveau dispositif dont le but est d'inciter les employeurs à recruter des salariés qu'ils sont réticents à embaucher sans appui particulier.

L'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, compatible avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise (article L.

Savoir si l'auteur de faits de harcèlement sexuel a réellement conscience de la portée de ses actes importe peu ; seule compte la réalité et les conséquences de ces actes pour la victime, souligne la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2015.

Les sénateurs ont adopté le PLFSS pour 2016 en première lecture la semaine dernière. Le texte modifie sur plusieurs points le texte adopté par les députés (voir notre article). La commission mixte paritaire sur le texte a échoué. Le projet de loi doit être examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale à compter du lundi 23 novembre.

Les peignes d'Ariège, les rubans tisseurs de la région stéphanoise, le carenage piquage du Havre, les Fers tubes commerce de Nantes et banlieue… autant de conventions collectives qui n’ont plus évolué depuis de longues années et qui sont amenées à disparaître, dans le cadre du chantier en cours de restructuration des branches professionnelles. Si ces accords de branches en sommeil sont les premiers à faire l’objet d’un grand ménage, d’autres vont suivre. Mais, déjà, ce travail de regroupement s’avère fort complexe.

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, le contrat doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire, laquelle dispose de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer (articles L. 6224-1 et R. 6224-4 du code du travail). Cet enregistrement constitue une formalité substantielle. Si la chambre consulaire refuse d'enregistrer le contrat, ce dernier est considéré comme nul. Ce refus  fait en effet obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution (article L.

L'employeur doit établir un reçu pour solde de tout compte à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Délivré au salarié après la rupture du contrat, il fait l'inventaire des sommes qui sont versées et peut être dénoncé 6 mois après sa signature (article L. 1234-20 du code du travail).