L'arrêté du 7 août 2015 détaille la démarche à suivre pour les TPE qui ne peuvent pas procéder à une demande de prise en charge de l'aide dédiée à l'embauche de jeunes apprentis par le biais d'une procédure dématérialisée. Elles doivent adresser, dans ce cas, leur demande à l'Agence des services de paiement après l'enregistrement du contrat par la chambre consulaire.
A compter du 1er septembre, le passe Navigo est dézoné et son tarif devient unique. Des forfaits "Navigo annuel toutes zones", "Navigo mois toutes zones" et "Navigo semaine toutes zones" sont créés et donnent des droits identiques à ceux qui existaient jusqu'à présent pour les zones 1 à 5. Ils remplacent les forfaits des zones 1-2, 1-3, 1-4, 2-4, 2-5 et 3-5.
Le montant de l’aide de l’État au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus recrutés en contrat de professionnalisation par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) est fixé à 814 euros par accompagnement et en année pleine. L'arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Inclu dans la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, le dispositif sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel vise à favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et des personnes en insertion via une immersion temporaire en entreprise. L’objectif ? "Permettre de découvrir un métier ou un secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou d’initier une démarche de recrutement".
Face à une situation de harcèlement moral, la Cour de cassation admet que le salarié puisse prendre acte après une longue absence pour maternité dès l'instant que l'entreprise n'a rien fait pour mettre fin aux agissements du harceleur, révèle un arrêt du 8 juillet 2015.
Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance ou de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations sociales, sous réserve que le régime revêt un caractère obligatoire et collectif ; sur ce dernier point, il peut bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie établie à partir de critères objectifs.
Le montant de la gratification horaire obligatoire versée au stagiaire passe à 3,60 euros pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015. Avant cette date, il correspondant à 3,30 euros par heure de présence effective. Cette obligation s’applique à tout employeur qui accueille un stagiaire au-delà de deux mois.
Nouvelle étape vers l’encadrement du portage salarial : après la publication au Journal officiel, le 2 avril dernier, de l’ordonnance sur le portage salarial, créant un nouveau chapitre dans le Code du travail, François Rebsamen a présenté, la semaine dernière, en conseil des ministres un projet de loi destiné à ratifier ce texte. Il introduit des sanctions pénales pour les entreprises de portage salarial et les sociétés clientes qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Les partenaires sociaux n'étaient pas parvenus à s’accorder sur le sujet. Mais François Rebsamen, qui a remis sa démission la semaine dernière à François Hollande et à Manuel Valls, à l'issue du conseil des ministres, laisse une loi à son nom. Publiée au Journal officiel, elle modifie et renforce le dialogue social au sein de l'entreprise. "C’est une loi de progrès social qui a été adoptée par la majorité de gauche et qui comporte nombre d’avancées pour les salariés", a-t-il souligné, la semaine dernière, dans le Parisien.