C'était l'une des promesses de la deuxième étape du Pacte de responsabilité pour 2016 ; elle avait été annoncée lors des discussions de la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale adoptée l'été dernier. La poursuite de l'allégement des charges patronales devait se poursuivre dès le 1er janvier 2016. La baisse des cotisations familiales de 1,8 point pour les salaires jusqu'à 1,6 Smic devait en effet être étendue à compter de cette date aux salaires de 1,6 à 3,5 Smic. Les entreprises devront attendre 3 mois supplémentaires pour l'appliquer.

"Face à la perspective de la mise en œuvre de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, l’UNAPL [Union nationale des professions libérales] a exprimé sa perplexité sur la réelle volonté du gouvernement d’aller vers une simplification".

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le juge espagnol, mécanisme qui permet de confronter le droit national au droit européen, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a clarifié jeudi dernier la situation des travailleurs itinérants. La règle énoncée au Luxembourg devrait avoir des incidences en droit français.

Un employeur peut être amené à rembourser des dépenses engagées par le salarié, ou à mettre à sa disposition des biens ou services, sans qu'il s'agisse pour autant d'un élément de rémunération, d'un avantage en nature ou d'une indemnisation de frais professionnels. Ces sommes, biens ou services ainsi attribués sont appelés frais d'entreprise et correspondent à la prise en charge de frais relevant de l'activité de l'entreprise et non de frais liés à l'exercice normal de la profession du salarié.

Un salarié d'Air France, dont le nom souligne l'origine étrangère et qui a aussi été élu du personnel (CHSCT), soutenait jusqu'ici en vain, devant les prud'hommes puis en appel, avoir fait l'objet d'une discrimination de la part d'Air France en raison de son origine ethnique et/ou de son engagement syndical : il effectuait un travail de cadre mais n'a jamais obtenu ce statut, contrairement à ses collègues.

Le nombre de jours d'absence des salariés du secteur privé est reparti à la hausse en 2014. Les cabinet Alma consulting group (*) constate, qu'après un léger tassement en 2013,le nombre jours d'absence en 2014 reste élevé et se traduit par un allongement de la durée des absences. Il se situe à environ 16,7 jours d'absence par salarié et par an (15,6 jours en 2013) et le taux d'absentéisme national atteint 4,59 %.

Rarement un rapport sur le droit du travail n'a autant été guetté ! L'ancien DGT et actuel président de la section sociale du Conseil d'Etat, Jean-Denis Combrexelle, avait été chargé par le Premier ministre de réfléchir aux leviers pour développer la négociation, tout particulièrement en entreprise. Remis hier à Manuel Valls, le rapport Combrexelle va-t-il réellement bouleverser l'architecture du droit du travail ? Rien n'est moins sûr. Car les principes sur lesquels repose la réforme ne sont guère éloignés du droit existant.

"Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant". C'est en ces termes que la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 introduit la lutte contre le sexisme au travail.

La loi sur le dialogue social du 17 août 2015 a consacré la reconnaissance législative du CDI intérimaire créé par un accord du 10 juillet 2013. Une sécurisation juridique qui tombe à pic car des recours sont actuellement en cours contre l'accord, ce qui fragilise le dispositif. C'est l'Ani sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 qui avait prévu l'ouverture de négociations pour sécuriser le parcours professionnels des salariés intérimaires dans les 6 mois suivant sa signature, permettant à l'intérim d'échapper à la taxation des contrats courts.