"La Direction de la Sécurité Sociale, notre administration de tutelle, nous contraint à suspendre l’application de ces mesures au motif qu’elle n’a pas publié dans des délais normaux les arrêtés qu’elle estime nécessaires pour leur entrée en vigueur", regrette la Cavec dans un communiqué du 21 juin. Sollicitée pour confirmation, la direction de la sécurité sociale n’a pas donné suite à notre demande.
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Deux arrêts écartent la qualification professionnelle d'un accident survenu en télétravail
27/06/2023
Deux arrêts de cour d'appel se prononcent sur l'accident qui se produit alors que le salarié est en télétravail. Dans le premier arrêt, la salariée venait juste de se déconnecter avant de chuter dans ses escaliers. Dans le second arrêt, le salarié a été blessé par la chute d'un poteau dans la rue alors qu'il enquêtait sur une panne informatique. Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un accident du travail.
En matière de télétravail, la règle selon laquelle "l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, [est] l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise" s'applique de la même manière (article L.411-1 du code de la sécurité sociale).
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Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration
26/06/2023
Sauf exceptions nettement circonscrites, les objectifs fixés pour la variation d'une rémunération doivent être rédigés en français, sous peine d'inopposabilité. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin dernier en offre une nouvelle illustration.
Position de la Cour de cassation : bref rappel
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors :
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L'usage privé d'un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature
23/06/2023
Les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge sont des avantages en nature.
Des salariés d'une entreprise bénéficient d'une mise à disposition permanente d'un véhicule dont ils font un usage tant privé que professionnel.
Ils versent pour cela à une association d'utilisateurs de véhicules, à laquelle ils adhèrent, une cotisation, laquelle dépend d'un barème tenant compte de la catégorie du véhicule, et bénéficient d'une carte de carburant mise à disposition par l'entreprise par l'intermédiaire de l'association.
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La Cour des comptes recommande de soumettre les logiciels de paie à une homologation
22/06/2023
Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un dispositif d'homologation au lieu de l'actuelle charte d'engagements qu'ils jugent insuffisante.
Les employeurs, et/ou leurs mandataires tels que les experts-comptables, vont-ils devoir utiliser un logiciel de paie certifié ? Pour la Cour des comptes, une telle évolution serait nécessaire pour renforcer la fiabilité des données de la DSN.
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Vers la généralisation dès l'exercice 2024 d'un dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises ?
22/06/2023
Un amendement du groupe Écologiste (NUPES) au projet de loi sur le partage de la valeur, adopté lundi par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, prévoit d’avancer d’une année l'expérimentation visant à imposer la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés constituées sous forme de sociétés qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires.
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Congé de deuil : la substitution en DSN en attente d'une prochaine norme
22/06/2023
La substitution en DSN du congé de deuil pour le décès d’un enfant est prévue à compter de la version de norme P24V01 à venir, informe le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, dans une mise à jour du 19 juin de sa fiche 2401. D’ici là, les congés de deuil sont à déclarer auprès de la CNAM et de la MSA via les attestations de salaire.
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Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
21/06/2023
La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.
Rappels
Des dispenses d'adhésion au régime de prévoyance collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise sont admises sans remettre en cause l'exonération des contributions patronales finançant le régime. Parmi ces dispenses figurent celle accordée au salarié déjà couvert, en qualité d'ayant droit, par le régime complémentaire santé obligatoire et collectif de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
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Près d’un dirigeant sur quatre évoque un risque de dépression ou de burn-out
21/06/2023
Près d’un dirigeant sur quatre (23 %) se sent exposé au risque de dépression ou de burn-out, selon un baromètre publié hier, réalisé auprès de 1 512 chefs d’entreprises, directeurs et gérants de TPE, PME et ETI par Opinion Way pour la fondation MMA des entrepreneurs du futur. Et plus d'un dirigeant sur trois (35 %) craint voir sa santé physique se dégrader.
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Nullité du licenciement notifié après une demande de résiliation judiciaire : le salarié peut-il être réintégré ?
20/06/2023
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.
Pas de réintégration si le salarié a maintenu sa demande de résiliation judiciaire du contrat