Une salariée est convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 21 novembre. Elle ne se présente pas au rendez-vous, et l’employeur la convoque à un nouvel entretien le 14 décembre, puis la licencie pour faute grave le 22 décembre. Soutenant que la notification de son licenciement était trop tardive, elle saisit le juge prud’homal et obtient gain de cause devant la Cour de cassation. Explications.
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PLFSS 2023 : la subrogation des IJSS maternité et paternité serait finalement optionnelle
L’article 37 vise à rendre obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues au titre d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité. Selon le texte initial, l’employeur serait ensuite obligatoirement subrogé dans les droits des assurés de percevoir les indemnités.
Loi Rixain : les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes sont fixées
La loi du 24 décembre 2021, dite loi "Rixain" a fixé un objectif aux entreprises d'au moins 1 000 salariés, pour le troisième exercice consécutif, d'un quota de 30 % puis de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à horizon du 1er mars 2026, puis du 1er mars 2029.
Métiers en tension : Olivier Dussopt dévoile les contours du futur projet de loi immigration
Invité de France info jeudi 3 novembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a donné les grandes lignes de son futur projet de loi immigration qui devrait être débattu à l'Assemblée nationale début janvier 2023. Avec l’objectif de parvenir à un "équilibre" entre durcissement sur les expulsions et main tendue pour les travailleurs immigrés. Concrètement, il s’articule autour de quatre axes.
Dividende salarié : le gouvernement reprendra la main en cas d'échec de la négociation interprofessionnelle
Interrogé le 3 novembre sur France info sur le dividende salarié, Olivier Dussopt a souligné qu'il s'agissait d'"un sujet fondamental pour qu'il y ait à la fois de l'attractivité dans les métiers et que la question du sens au travail, de l'engagement professionnel, puisse trouver des réponses".
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
L’article 5 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos acquis en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur par la loi du 20 août 2008 ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le
Assurance chômage : prolongation du dispositif bonus-malus jusqu'au 31 janvier 2023
Un décret du 29 octobre 2022 a prolongé les règles d'indemnisation du chômage et le dispositif du bonus-malus applicable à la contribution d’assurance chômage au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023
Covid-19 : les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables restent inchangés
Un décret du 27 octobre 2022 définit les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables à la Covid-19 pouvant être placées en activité partielle. Ces critères restent inchangés pour la poursuite du dispositif du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard.
Frais de repas : les nouveaux montants sont revalorisés de 4 % à compter du 1er septembre
La loi de finances rectificative pour 2022 a prévu que les montants dans la limite desquels les remboursements des salariés au titre des dépenses supplémentaires de nourriture qu'ils supportent lors de l'accomplissement de leurs missions ne sont pas considérés comme des revenus d'activité sont revalorisés à compter du 1er septembre 2022 par application d'un coefficient qui devait être déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans la limite du coefficient prévu
La cour d'appel de Douai s'affranchit du barème Macron et répond à la Cour de cassation
Dans un arrêt du 21 octobre, la cour d'appel de Douai s'affranchit de l'application du barème Macron dans l'affaire du licenciement d'un agent d'une entreprise de propreté (1). Ce dernier était âgé de 55 ans, souffrait de problèmes de santé, était le père de 8 enfants et avait une ancienneté de 21 ans lorsqu'il a été licencié suite à son refus d'une mobilité imposée par l'employeur, une exigence de mobilité considérée comme abusive au regard des trajets imposés au travailleur.