Cipav : de nouvelles règles de calcul pour les cotisations retraite et invalidité-décès au 1er janvier 2023
L’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (loi 2021-1754 du 23-12-2021) a confié aux Urssaf et aux CGSS la collecte et le contrôle des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) (CSS art. L 213-1, L 641-8 et L 642-5).