Les sommes versées par l’employeur aux salariés en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions.
La dernière réforme, issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé une nouvelle répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l'entreprise autour de trois blocs :
En cas de concours entre sources, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, sauf dispositions contraires.
Même si la question de la Covid-19 est, en l’état actuel de la situation sanitaire, beaucoup moins d’actualité, il est intéressant de savoir si l’exposition des salariés à ce virus, ou à un futur nouveau virus, pourrait ou non justifier une expertise du CSE pour risque grave. La Cour de cassation apporte une réponse négative dans un arrêt du 21 avril 2022.
Le questions-réponses publié par le ministère du travail explicite les modalités d’application des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle mis en place par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 : l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE).
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ? L'employeur est-il délié de son obligation de verser l'indemnité convenue ?
L’administration saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE doit vérifier que cet accord remplit les conditions nécessaires à sa validité, et notamment la qualité des signataires (décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015 et
Un décret publié samedi (décret n° 2022-806) réactive des allègements exceptionnels de charges sociales pour la période d'emploi de février 2022. Cela concerne certains employeurs, travailleurs indépendants et mandataires sociaux qui étaient touchés par la crise sanitaire sur ce mois. Voici l'essentiel à savoir sur ce dispositif.
Avec la crise sanitaire, les organisations de travail se sont métamorphosées au profit d’un recours massif au télétravail. Selon une enquête de la Dares, publiée en février 2022 et intitulée "Télétravail durant la crise sanitaire", 27 % des salariés le pratiquaient en janvier 2021, contre 4 % en 2019. Depuis, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à constater que le télétravail rend plus autonome et réduit la fatigue. La majorité des salariés aspirent d’ailleurs à télétravailler.
La Cour de cassation vient de mettre un point final au feuilleton judiciaire sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l'article L.1235-3 du code du travail. Dans deux décisions publiées avant-hier, la Cour de cassation juge le barème Macron conforme à la Convention n° 158 de l'OIT, confirmant ainsi la position prise dans ses