BDESE incomplète : seule la procédure accélérée au fond permet au CSE d'obtenir la communication d’informations
L’employeur doit communiquer au CSE toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer sa mission. Lorsque le CSE estime ne pas disposer d’éléments d’information suffisants, il peut saisir le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir les informations manquantes. C’est ce que prévoit l’article L.2312-15 du code du travail. Cette procédure est-elle applicable en dehors de tout processus d’information consultation ?