L'Assemblée nationale a mis un point final, lundi, au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Nous reviendrons prochainement sur les principales mesures.
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Inscrite dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021, l’indemnité inflation a été vivement critiquée par le Sénat. Les sénateurs avaient d’ailleurs supprimé la mesure lors de l’examen du texte en première lecture au profit d’une majoration exceptionnelle de la prime d’activité de 150 euros, une mesure un peu plus conventionnelle.
La loi Pacte du 22 mai 2019, puis une ordonnance du 24 juillet de la même année ont mis en place les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) qui se déclinent à la fois dans l’entreprise (PER collectif et PER obligatoire) et hors entreprise (PER individuel), et ont vocation à remplacer, à terme, plusieurs dispositifs existants.
Absence prolongée pour maladie : si le licenciement est abusif, l’indemnité de préavis est due
Il résulte de l’article L.1234-5 du code du travail qu’en cas de licenciement, le salarié qui est dans l’incapacité d’exécuter son préavis alors qu’il n’en a pas été dispensé par l’employeur ne peut pas prétendre au bénéfice de l’indemnité de préavis.
Avant même que la prime inflation ne soit officiellement adoptée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, le site net-entreprises.fr a publié une fiche DSN sur les modalités déclaratives de l’indemnité inflation. Cette fiche apporte également des précisions sur les conditions de versement de l’indemnité.
Temps partiel : les heures complémentaires concernées par la réduction des cotisations sociales
Une société fait l’objet d’un redressement par l'Urssaf en raison de la prétendue mauvaise application de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures complémentaires instaurée par la loi TEPA (ancien article L.241-17 du code de la sécurité sociale).
Assurance chômage : les conditions d'affiliation et de dégressivité se durcissent au 1er décembre 2021
Un arrêté du 18 novembre 2021, paru au Journal officiel du 21 novembre, fixe la fin de l'application des dispositions transitoires du décret du 14 avril 2020 au sujet des règles de l'assurance chômage.
A compter du 1er décembre 2021 s'appliqueront les nouvelles règles suivantes :
Information des salariés et la consultation du CSE : un préalable nécessaire pour utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve
Dans cette affaire, une caissière était employée dans une pharmacie (à Mayotte) pourvue de différentes caméras de vidéosurveillance (cinq au total réparties dans l'espace recevant du public, dans la réserve et dans les bureaux), destinées à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux.
"C’est peut-être l’émergence du droit mou qui marque le quinquennat social d’Emmanuel Macron en matière de droit social", constate Delphine Ricard, avocate associée au sein du cabinet d’entreprises Vatier qui organisait, vendredi, une conférence de presse sur le bilan social du quinquennat. Car, avec la crise sanitaire, les "questions-réponses", les multiples versions du protocole sanitaire, les fiches-conseils et autres guides-métiers ont régi les relations employeurs-salariés, jusqu’ici définies par les textes législatifs et réglementaires. Une première en droit du travail.
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les dernières mises à jour du BOSS
Moins d'un mois après sa dernière mise à jour, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte de nouvelles précisions relatives à l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).