Une assistante service clientèle dans une société spécialisée dans le commerce de gros avait saisi la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour les années 2006 à 2013. Période au cours de laquelle deux conventions collectives s’étaient succédé.

Un décret publié dimanche (décret n° 2022-170) dernier réactive certains allègements de charges sociales pour les périodes d'emploi de décembre 2021 et janvier 2022. Trois populations sont concernées : les employeurs, les travailleurs non salariés et les mandataires sociaux. Voici les conditions pour en bénéficier.

Le questions-réponses sur l'Index égalité professionnelle mis à jour le 31 janvier 2022 précise désormais, pour le calcul de l'indicateur de retour de congé maternité, que :

"C’est important de présenter ce dispositif. Et de l’expliquer, car finalement, comme souvent pour les procédures de reconnaissance et d’indemnisation, ce n’est pas très connu", remarque Philippe Petit, médecin-conseil à la direction des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), lors d’un webinaire organisé par l'Institut de santé au travail du nord de la France (ISTNF) en janvier 2022.

Dans une affaire jugée le 26 janvier dernier, la convention de rupture conventionnelle conclue entre un employeur et une salariée avait fixé la date de rupture du contrat au 5 mai 2015. Mais elle ne réglait pas le sort de la clause contractuelle de non-concurrence.

Le temps partiel modulé est un dispositif qui permet de faire varier à la hausse comme à la baisse, sur tout ou partie de l’année, la durée hebdomadaire ou mensuelle indiquée dans le contrat de travail à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n’excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat.

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est chargée de collecter les contributions formation et la taxe d’apprentissage. La première déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN) de février 2022. L’occasion de faire le point sur cette collecte pour les années 2022-2023.

Quelles sont les contributions recouvrées par les Urssaf ?

La Cour de cassation est régulièrement saisie d’affaires mettant en jeu la religion en entreprise. La plupart de ces contentieux sont relatifs à des salariés de confession catholique ou musulmane, et portent sur la question du port visible de signes religieux dans l’entreprise.

La première singularité de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 19 janvier 2022 est qu’elle concerne un salarié de religion hindouiste. Sa seconde particularité est qu’elle traite du refus opposé par ce salarié à une mutation, motivé par ses convictions religieuses.

L’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC, également dénommée complémentaire santé) est singulière en France car ces assurances remboursent en très large part les mêmes soins et le complément apporté par l’AMC est considéré comme indispensable à l’accessibilité financière de ces soins.

Un salarié, employé comme responsable administratif et financier, saisit la juridiction prud’homale après son licenciement. Il estime ne pas avoir été payé des jours de travail effectués au-delà du plafond prévu par la convention de forfait en jours qui lui était applicable. Il demande un rappel de salaire au titre d'une majoration de 25 % des jours supplémentaires travaillés.