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Les députés adoptent le PLFSS pour 2022 légèrement amendé

26/10/2021
Développement de la modulation en temps réel des charges sociales des travailleurs non salariés (TNS), aide à la validation des trimestres de retraite de base pour les TNS les plus touchés par la crise, réforme du régime social du conjoint collaborateur... L'Assemblée nationale a validé l'essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Avec des nouveautés sur l'apurement des dettes sociales des TNS et sur l'aide Covid au paiement des charges sociales de certains employeurs.

La crise sanitaire ne devrait pas avoir d'effet sur la validation des droits à la retraite des TNS les plus touchés.

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Le Conseil d'Etat maintient l'entrée en vigueur de la réforme de l'allocation chômage

26/10/2021
Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi 22 octobre les recours déposés par les syndicats en vue de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme du calcul du salaire journalier de référence (SJR) au 1er octobre 2021.

Le nouveau mode de calcul du SJR ne sera pas suspendu une seconde fois. Le Conseil d'Etat a au contraire rejeté les requêtes des syndicats.

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Passe sanitaire, activité partielle, santé au travail : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi vigilance sanitaire

25/10/2021
L'Assemblée nationale a adopté une version légèrement modifiée du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L'article permettant au gouvernement d'imposer le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été voté de justesse. D'autres dispositions prorogent des mesures relatives à l'activité partielle, aux services de santé au travail ou encore aux indemnités complémentaires versées par l'employeur.

C'était mercredi 20 octobre le premier tour parlementaire du projet de loi vigilance sanitaire (lire le texte adopté). Sans surprise au vu des polémiques qu'il suscite depuis plusieurs semaines, les députés Républicains, France insoumise et socialistes ont fait entendre leur ferme opposition, notamment à l'encontre de l'article 2.

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Titres-restaurant : prolongation des dispositions dérogatoires jusqu'au 28 février 2022

25/10/2021

Le 24 août dernier, le ministrère de l'économie avait annoncé que le plafond d’utilisation des tickets restaurant resterait à 38 euros par jour (au lieu de 19 euros) dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022. Un décret du 20 octobre 2021 acte cette annonce. 

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Réduction des charges sociales des TNS : des précisions sur le dispositif Covid-3

22/10/2021
Une nouvelle aide, issue de la 1ère loi de finances rectificative pour 2021, de 250 euros par mois est offerte à certains travailleurs non salariés (TNS) pour les périodes de mai à juillet 2021. Une instruction apporte des commentaires.

Une réduction de charges sociales de 250 euros par mois d'éligibilité. Tel est le montant offert par la 1ère loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953, article 25) à certains TNS au régime réel touchés par la crise (nous ne traitons pas dans cet article la déduction dont bénéficient certains TNS au régime micro-social).

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Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation apporte des précisions

22/10/2021
Par deux arrêts du 15 septembre 2021, la Cour de cassation apporte quelques précisions au sujet du licenciement pour inaptitude. L'un porte sur l'articulation avec l'existence d'un motif économique, tandis que l'autre porte sur les cas dans lesquels l'indemnité spéciale de licenciement est due.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur peut le licencier pour inaptitude s'il justifie :

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Non-respect du Smic : sans mauvaise foi caractérisée de l'employeur, pas de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

21/10/2021
Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation juge qu'en cas de non-respect du Smic, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts compensatoires s'il prouve non seulement le préjudice qu’il a subi en raison du non-respect du Smic mais également la mauvaise foi de son employeur.

Le non-respect du Smic est non seulement passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés mais l'employeur peut également être condamné civilement à verser au salarié un rappel de salaire calculé de façon à porter la rémunération au niveau du Smic ainsi qu'à des dommages-intérêts.

Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes deux sortes de dommages-intérêts :

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TNS au régime réel : l'expérimentation de la modulation des charges sociales en temps réel devrait se développer

20/10/2021
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) prévoit d'étendre à davantage de travailleurs indépendants au régime réel l'expérimentation de la modulation du paiement de leurs charges sociales en fonction du revenu estimé. Et il veut supprimer définitivement la majoration de retard encourue quand l'écart avec le revenu réel est trop important.

Certains travailleurs non salariés (TNS) au régime réel peuvent ajuster le paiement de leurs charges sociales en temps réel.

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"Aujourd’hui, plus personne n’a de bureau attitré"

20/10/2021
Mise en oeuvre du nouvel accord télétravail, retour des salariés, pénurie de main-d'oeuvre, flex-office… Karine Goemaere, DRH par intérim de Swiss Life France, revient sur les dossiers prioritaires de cette fin d'année. Tout en esquissant les contours de l'organisation du travail à venir, notamment dans la perspective du déménagement de l'entreprise prévue pour 2024.

Vous avez signé un accord sur le télétravail en novembre 2020. Quelles sont les grandes lignes de ce texte ? Qui est concerné ?

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La période de crise a révélé certains dysfonctionnements dans les systèmes de paie

26/10/2021

Selon une enquête d’ADP, dévoilée le 14 octobre, la crise sanitaire a révélé certaines faiblesses des systèmes de paie. Ainsi, durant la pandémie, les trois quarts des entreprises (75 %) affirment avoir été incapables de gérer leur paie avec une efficacité totale. Par ailleurs, six gestionnaires de paie sur 10 (61 %) avouent n’avoir pas su adapter leur solution de paie internalisée aux besoins de leur organisation.