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Covid-19 : le ministère du travail apporte des précisions sur l'application de la règlementation sur les risques biologiques à toutes les entreprises

04/01/2022
Le ministère du travail a publié un questions-réponses sur la mise en application du décret du 16 juillet 2021 qui a fixé le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de l'épidémie de Covid-19.

Dans un questions-réponses daté de décembre 2021, le ministère du travail apporte des précisions sur le décret du 16 juillet 2021 qui a fixé le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2. 

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Les taux horaires minima de l'allocation d'activité partielle relevés à compter du 1er janvier

04/01/2022

Un décret du 29 décembre 2021 relève à 7,53 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2022.

Il fixe en outre à 8,37 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée à compter du 1er janvier 2022 :

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Prolongation des aides sociales pour les salles de danse

06/01/2022

Selon un décret du 31 décembre 2021, les salles de danse (relevant du type P) bénéficient (sous condition) d'une exonération de charges patronales et d'une aide au paiement des charges sociales (égale à 20% du montant des rémunérations des salariés) pour les périodes d'emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021. Ces établissements sont fermés au public depuis le 10 décembre 2021 et jusqu'au 23 janvier 2022 en raison de la propagation de la Covid-19.

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Covid-19 et télétravail : vers une sanction jusqu'à 1 000 euros par salarié concerné

03/01/2022
La version actualisée du protocole sanitaire en entreprise, applicable à compter d'aujourd'hui, demande aux entreprises de prévoir trois jours de télétravail, voire quatre lorsque cela est possible, pour les salariés dont le poste le permet. La ministre du travail entend renforcer les sanctions afin de dissuader les entreprises de faire l'impasse sur le télétravail.

Finalement, le ministère du travail a renoncé à introduire une règle complexe de décompte du nombre de jours de télétravail obligatoire à compter du 3 janvier. 

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Report possible du paiement des cotisations sociales des discothèques

17/12/2021

L’Urssaf déploie de nouvelles mesures pour accompagner les discothèques parmi lesquelles :

► Pour les employeurs : report de tout ou partie du paiement des cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances des 5 ou 15 janvier 2022 ;

► Pour les travailleurs indépendants : en cas de difficultés de trésorerie, possibilité de solliciter l'Urssaf afin d’interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

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Tarification collective : report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP

17/12/2021
Initialement applicable au 1er janvier 2022, la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP des entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2023. C'est ce que prévoit le décret du 9 décembre 2021.

Un décret du 14 mars 2017 prévoit que les entreprises d'au moins 10 salariés soumises à la tarification collective se verront appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation AT/MP.
Ainsi, le taux net collectif de l'établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, dès lors qu'au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (CSS, art. D. 242-6-11).

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Indemnité inflation : le point sur le versement automatique ou sur demande

16/12/2021
La publication du décret d’application au Journal officiel le 12 décembre dernier lance officiellement la mise en œuvre de l’indemnité inflation. Un questions-réponses a été élaboré par l’administration pour aider les DDETS à répondre aux sollicitations des employeurs et des salariés au sujet du versement de cette aide exceptionnelle. ActuEL-RH a pu en prendre connaissance.

Le questions-réponses à destination des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS, ex-Direccte)  fait, entre autres, le point sur les situations donnant lieu à versement automatique ou à versement sur demande de l’indemnité inflation.

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Le barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2022

15/12/2021
Un décret du 8 décembre 2021, publié vendredi au Journal officiel, modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge.

Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 8 décembre 2021 modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire.  

Fractions cessibles du salaire

Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2022.

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Indemnité inflation : le décret est publié au Journal officiel

15/12/2021

La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021, a instauré une aide exceptionnelle de 100 euros qui doit être versée, en une fois et une seule fois, à toute personne âgée d’au moins 16 ans sous condition de ressources.

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L'Urssaf lance un diagnostic de conformité à la sécurité sociale pour certaines TPE

14/12/2021

Un service proposé par l’Urssaf permet de rencontrer un spécialiste pour répondre à des questions liées à la législation de Sécurité sociale telles que :

► les taux de cotisations applicables ;
► les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils…) ;
► les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques…) ;
► les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels…