Les règles à respecter par l'employeur en cas de modification du règlement intérieur
Un salarié, employé en qualité de technicien de maintenance, a fait l'objet de trois sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur entré en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n'avoir pas respecté les règles de sécurité figurant dans le manuel de sécurité et la fiche de consignes de sécurité C28.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire annuler ces sanctions. Le syndicat CGT est intervenu à ses côtés pour voir réparer une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.