Un décret du 13 avril 2021 confirme les annonces gouvernementales du début de mois : avec le changement de calendrier pour regrouper l'ensemble des zones sur les mêmes dates de congés scolaires, et la fermeture des écoles, des crèches (hors micro-crèches et assistantes maternelles) et des centres de loisirs, des aménagements devaient être apportés au régime d'activité partielle.

La ministre du travail, Elisabeth Borne, l'a assuré : les salariés qui ne peuvent pas télétravailler en raison de la fermeture des écoles pourront demander à leur employeur à bénéficier de l'activité partielle. Toutefois, aucun texte ne précisait ce qu'il fallait entendre par "l'incapacité de télétravailler".

Dans la foulée de la parution de l’arrêté du 30 mars 2021 rendant le Boss applicable aux cotisants et opposable aux organismes de recouvrement à partir du 1er avril 2021, un deuxième arrêté du 31 mars 2021 confirme et complète les informations déjà données sur les modalités de fonctionnement du Boss.

Le décret du 25 mars 2021 résulte de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 qui a mis en œuvre des dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de dettes, pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles rencontrent dans le cadre de la crise sanitaire.

Annoncée à l’issue du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019 parmi les vingt décisions "pour améliorer notre politique d’immigration d’asile et d’intégration", la réforme des critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail, accompagnée de la simplification de la liste des pièces à fournir et d'une nouvelle liste, régionalisée, des métiers dits "en tension", fait l’objet d’un décret du 31 mars 2021 et de deux arrêtés du 1er avril 2021 (en pièces jointes). Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2021.

Ce n’est pas au salarié qui s’estime victime de harcèlement moral de prouver l’existence irréfutable du harcèlement qu’il invoque. Il n’en demeure pas moins que la balle est d’abord dans son camp. Il lui revient en effet, comme le prévoit le code du travail (article L.1154-1), de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise (régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies) sont exclues de l'assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et dans certaines limites.

Un décret du 31 mars 2021 prolonge de deux mois supplémentaires l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans - à condition que leur rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic - et l’aide majorée dont peuvent bénéficier les entreprises recrutant des jeunes du même âge en emploi franc.