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A la une (brève)

Prolongation de l'aide au paiement des charges sociales : les précisions du gouvernement

Le Sénat a adopté jeudi dernier la prolongation (lire notre article dans cette édition), avec toutefois un taux qui passerait de 20 à 15 %, de l'aide au paiement des charges sociales dont bénéficient les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs des catégories S1 ou S1 bis — les entreprises interdites d'accueillir du public continuent toutefois de bénéficier de cette aide au taux de 20 %.

A la une

Assurance chômage : les pans de la réforme entrés en vigueur au 1er juillet

Le Conseil d'Etat a suspendu l'entrée en vigueur du mode de calcul du salaire journalier de référence, mais de nombreux pans de la réforme s'appliquent au 1er juillet 2021. Bonus-malus, dégressivité, éligibilité, clauses de retour à meilleure fortune..., voici notre récap'.

Le 22 juin dernier, le Conseil d'Etat a suspendu l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (lire notre article). La juridiction n'a pas répondu aux arguments exprimées par les syndicats, son arrêt sur le fond étant encore attendu.

A la une (brève)

Bonus-malus : le détail des secteurs concernés

Un arrêté du 28 juin 2021 liste les secteurs d’activité et les employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus. Pour rappel, ce système vise à faire varier les niveaux de cotisations sociales des employeurs pour décourager le recours aux emplois précaires et favoriser les emplois stables.

A la une

La transaction ne peut pas porter sur un élément inhérent à la rupture conventionnelle

Dans un arrêt rendu le 16 juin, la Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires à la validité d'une transaction conclue après une rupture conventionnelle.

La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence interdit en effet toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Mais rien n'interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s'opposer à cette chronologie, à partir du moment où elle porte sur autre chose que sur la contestation de la rupture.

A la une

Protocole sanitaire : la vaccination pendant les heures de travail fortement encouragée

Possibilité pour les salariés de s'absenter pour se faire vacciner, fin de la jauge pour les moments de convivialité et dans les restaurants d’entreprise, maintien des règles concernant le télétravail… Un nouveau protocole sanitaire allégé est entré en vigueur hier dans les entreprises. Le détail des mesures.

Depuis hier, un nouveau protocole sanitaire national est entré en vigueur dans les entreprises. Publié avant-hier sur le site du ministère du Travail, il assouplit plusieurs règles pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans la sphère professionnelle.

A la une

La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée

Il est très rare que la vidéosurveillance mise en place pour contrôler l'activité des salariés soit jugée proportionnée par la Cour de cassation. Celle-ci donne le 23 juin une nouvelle illustration de sa position, en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d'un pizzaïolo, filmé en continu pour contrôler le respect des règles relatives à l'hygiène et au temps de travail.

 Installer une vidéosurveillance dans un lieu fréquenté par des salariés n'est jamais anodin. Cela restreint nécessairement les libertés individuelles et collectives des salariés. Ce recours doit donc être justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par l'employeur. 

A la une

Activité partielle/APLD : une instruction pérennise le maintien des garanties de prévoyance

Les règles relatives au maintien des garanties de prévoyance pendant la mise en activité partielle ou en APLD avaient été temporairement fixées jusqu'au 30 juin 2021 par une loi du 17 juin 2020. Un an après, une instruction interministérielle les pérennise.

L'instruction du 17 juin 2021 reprend les précisions issues de la fiche n° 7 de la circulaire du 30 janvier 2009 (fiche abrogée) relatives aux conditions d’appréciation du caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail.

Comme la fiche n° 7 précitée, l’instruction distingue selon que la suspension du contrat est indemnisée par l’employeur ou non et selon les motifs de suspension (motifs d’ordre médical et autres motifs).

A la une

Entretiens professionnels récapitulatifs : une session de rattrapage ouverte jusqu'au 30 septembre 2021

Date de réalisation des entretiens d'état des lieux, calcul de l'ancienneté du salarié, droit d'option, formations cofinancées par l'employeur, conclusion d'un accord collectif, paiement de la sanction : le ministère du travail donne des précisions sur ces différents points dans une nouvelle version de son "questions-réponses" sur l'entretien professionnel.

Le ministère du travail a mis à jour, le 21 juin, son document questions-réponses sur l’entretien professionnel. Cette nouvelle version revient sur les adaptations issues de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et apporte des précisions notamment sur la date de réalisation des entretiens d'état des lieux et les modalités de paiement de la sanction en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations liées à l'entretien professionnel.

A la une

Assurance chômage : le Conseil d'Etat suspend l'application des règles de calcul des allocations

Nouveau revers pour le gouvernement sur la réforme de l'assurance chômage. Saisi par plusieurs syndicats, le Conseil d'Etat a décidé, le 22 juin, de suspendre l'application des règles de calcul des allocations. Motif : une situation économique incertaine liée à la crise sanitaire qui ne permet pas l'application de la réforme au 1er juillet prochain comme le gouvernement l'avait prévu.

Exit pour l'instant les arguments des syndicats sur la différence de traitement liée à la dégressivité des allocations, ou ceux portant sur le différé d'indemnisation. C'est l'incertitude économique qui plane sur le marché de l'emploi en ce début de sortie de crise sanitaire qui conduit le Conseil d'Etat à suspendre l'application des règles de calcul de l'assurance chômage au 1er juillet 2021.

A la une

Covid-19 : l'indemnisation maladie dérogatoire est prolongée jusqu'au 30 septembre

Un décret du 16 juin prolonge le décret du 9 janvier 2021 qui permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de la Covid-19 de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur.

Un décret publié au JO du 17 juin prolonge, jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, les dispositions prévues par le décret du 8 janvier 2021.