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L’Index égalité professionnelle s'étoffe de nouvelles obligations

15/03/2021
Les entreprises vont devoir publier chaque indicateur de l’Index sur l’égalité professionnelle, en sus de la note globale. Lorsque le résultat sera inférieur à 75 points, les structures bénéficiant des crédits du Plan de relance devront communiquer leurs objectifs de progression, selon le décret paru jeudi dernier au Journal officiel. Avec, à la clef, un calendrier progressif d'application.

Sitôt annoncé, sitôt publié : le décret du 10 mars 2021, paru jeudi dernier au Journal officiel, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, grave dans le marbre les annonces d’Elisabeth Borne, détaillées lors de la présentation de la troisième édition de l’Index de l’égalité pro

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Covid-19 : dans près d'un cas sur deux, le salarié est infecté au travail par une personne symptomatique

12/03/2021
L'Institut Pasteur vient de publier de nouveaux résultats sur les modes de contamination liés à la Covid-19. Ils permettent de constater l'efficacité du télétravail, les risques attachés aux lieux clos et aux relations fréquentes avec d'autres personnes. L'étude livre aussi une typologie des métiers les plus exposés.

L'étude ComCor (*), menée par l'Institut Pasteur en partenariat avec la Caisse nationale d’assurance maladie, l’institut Ipsos et Santé Publique France, permet d'avoir des données sur les modes de transmission de la Covid-19. Les dernières informations ont été publiées avant-hier ; elles constituent une analyse intermédiaire au 1er mars 2021.

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Le salarié qui télétravaille sans l'accord de son employeur ne peut pas obtenir de remboursement de frais

11/03/2021
Le salarié dont le télétravail n'est couvert ni par un accord collectif ni par un accord individuel avec l'employeur n'obtiendra pas le remboursement des frais engagés, indique un arrêt du 17 février. Le salarié estimait qu'en installant un open space, son employeur l'avait contraint au télétravail : il n'avait plus de place pour ranger son matériel de bureau et ses dossiers.

L'employeur est tenu de prendre en charge les coûts liés à l'exercice des fonctions du salarié. Cela est aussi vrai en matière de télétravail. Avant le 24 septembre 2017, l'article L.1222-10 du code du travail précisait : "L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, en particulier ceux liés aux matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que les coûts liés à la maintenance de ceux-ci".

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Index égalité professionnelle : les entreprises vont devoir publier les sous-indicateurs le 1er juin

10/03/2021
Le ministère du travail a présenté avant-hier la troisième édition de l’Index de l’égalité professionnelle. La note moyenne passe de 84 à 85 points sur 100, soit 10 points au-dessus du minimum requis. Mais des points faibles demeurent. A commencer par l’absence de réévaluation salariale au retour d’un congé maternité et le manque de parité dans les instances dirigeantes.

Créé en septembre 2018, par la loi Avenir professionnel, l’Index égalité professionnelle progresse : cette année, 70 % des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note au 1er mars 2021, contre 59 % l’année dernière, selon le bilan communiqué avant-hier par le ministère du travail. La note moyenne, toutes catégories confondues, augmente, elle, d’un point, passant de 84 à 85 sur 100, soit dix points au-dessus du minimum requis.

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Violence au travail : l'employeur est responsable sauf s'il prouve avoir pris les mesures de prévention nécessaires

09/03/2021
L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard d'une salariée victime de violence dans le cadre d'une altercation avec le gérant de la société qu'en justifiant avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les dispositions du code du travail.
Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dont la méconnaissance peut être lourde de conséquences pour lui. En cas d’accident du travail, un tel manquement peut révéler une faute inexcusable dont la reconnaissance obligera l’employeur à indemniser la victime de l’accident.
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Le ministère du travail actualise son questions-réponses sur l'activité partielle

08/03/2021

Le ministère du travail vient d'actualiser une nouvelle fois son document questions-réponses sur l'activité partielle. Parmi les points mis à jour : 

1) La durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle

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L'employeur peut licencier pour faute grave le salarié qui refuse sa rétrogradation

08/03/2021
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 février 2021 que le salarié refusant une mesure de rétrogradation disciplinaire peut être licencié pour faute grave.

La rétrogradation disciplinaire est une alternative au licenciement qui consiste à proposer au salarié, à titre de sanction, un nouveau poste avec une qualification et/ou un niveau hiérarchique inférieur, assorti d’une baisse de rémunération. Il s’agit d’une modification du contrat de travail. Le salarié doit donc donner son accord. Toutefois, s’il refuse la rétrogradation, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction. Celle-ci peut être soit plus légère, soit plus lourde, et aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

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Retraite supplémentaire : l'information des adhérents est renforcée pour limiter les déshérences

05/03/2021
Pour lutter contre la déshérence de ces contrats de retraite supplémentaire, une loi du 26 février 2021 renforce l'information de leurs bénéficiaires. L'employeur devra notamment insérer de nouvelles mentions dans l'état récapitulatif remis au salarié à son départ de l'entreprise.
Selon la Cour des comptes, le montant des contrats de retraite supplémentaire non réclamés (au premier rang desquels l'on trouve les contrats collectifs d'entreprise), s'élevait à 13 milliards d'euros en 2018.
Pour lutter contre la déshérence de ces contrats, une loi du 26 février 2021, publiée au Journal officiel du 27 février, renforce l'information de leurs bénéficiaires de deux façons.
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Report de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco pour les échéances de mars

05/03/2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mars. Elles sont identiques à celles de janvier et février.