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Covid-19 : l'échéance des visites et examens médicaux peut à nouveau être reportée

27/01/2021
Un décret du 22 janvier 2021 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certains examens médicaux obligatoires, y compris ceux qui ont déjà fait l'objet d'un report en 2020. Le point sur les visites pouvant être reportées et celles qui peuvent être déléguées à l'infirmier en santé au travail.

Un décret du 22 janvier 2021 énumère  les visites et examens médicaux pouvant être reportés et précise les modalités de ces reports. Il est pris en application de l'ordonnance du 2 décembre 2020, qui autorisait ces reports dans le cadre de la crise sanitaire.

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Harcèlement moral : la charge de la preuve ne doit pas peser sur le seul salarié

26/01/2021
La Cour de cassation précise une nouvelle fois, dans un arrêt du 9 décembre 2020, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Un salarié qui estime avoir fait l’objet d’actes de harcèlement depuis notamment sa désignation en qualité de délégué syndical a saisi la juridiction prud’homale de demandes de dommages-intérêts.
Appréciation souveraine des juges du fond
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Les pistes de Terra Nova pour enrichir l’Index égalité professionnelle

25/01/2021
Calculer le pourcentage des femmes dans les bas salaires, tenir compte des temps partiels, renforcer le niveau d’information vis-à-vis des CSE …. Dans une note publiée le 21 janvier, le think tank Terra Nova formule une série de propositions pour étoffer l’Index destiné à mesurer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Utile mais perfectible. Si l’Index égalité femmes/hommes a été salué par les acteurs RH, notamment en raison de son obligation de résultats, il comporte des lacunes : c’est en substance le message délivré par Terra Nova. Dans une note publiée le 21 janvier, le think tank livre plusieurs préconisations pour étoffer cet outil destiné à traquer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Congés payés : l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public est prolongée

25/01/2021

L'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés est prolongée par un décret du 20 janvier 2021.

L'aide est désormais due pour les employeurs qui en font la demande jusqu'ici applicable au titre des congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 (initialement il était prévu une prise en charge au titre des congés pris jusqu'au 20 janvier 2021).

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La rupture amoureuse entre collègues reste un fait relevant de la vie privée

22/01/2021
Comment le droit du travail appréhende-il les relations amoureuses au travail, et leur rupture ? Avec la plus grande prudence dès lors que cette situation n'entraîne aucune conséquence négative pour l'entreprise ou la carrière des salariés concernés. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2020.

Parfois travail rime avec amour. Mais lorsque la situation du couple se détériore, il n'est pas toujours simple de gérer la rupture sans que cela n'ait d'impact sur le travail. Pourtant, la relation amoureuse reste une affaire privée. Jusqu'à un certain point.

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Conclure une rupture conventionnelle alors qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est envisagé : attention danger !

20/01/2021
La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu'à la date de sa conclusion, l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence d'un PSE en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci.

La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel (article L.1237-11 du code du travail).

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Le régime de l'activité partielle va être une nouvelle fois modifié

19/01/2021
Le ministère du travail a transmis aux partenaires sociaux cinq nouveaux projets de textes qui actent les changements annoncés par Elisabeth Borne au sujet de l'activité partielle. La baisse du taux d'indemnité versée aux salariés et du taux d'allocation versée aux employeurs, baisse qui devait intervenir début février, n'aurait lieu qu'en mars, les secteurs les plus touchés étant alors favorisés.

Activité partielle ne signifie décidément pas une moindre activité réglementaire ! En fin de semaine dernière, le gouvernement a en effet communiqué pour consultation aux partenaires sociaux pas moins de cinq nouveaux projets de textes (une ordonnance et quatre décrets, en pièces jointes) concernant l'activité partielle. 

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Covid-19 : modalités de la prescription d'arrêts de travail par le médecin du travail

18/01/2021
Un décret du 13 janvier 2021 apporte les précisions nécessaires à l'ordonnance du 2 décembre dernier qui a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail liés à la Covid 19. Cette possibilité est ouverte jusqu'au 16 avril 2021.

Une ordonnance du 2 décembre 2020 a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail aux salariés des entreprises ou établissements dans lesquels il intervient, notamment en cas d'infection - ou de suspicion d'infection - à la Covid 19.

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Vaccination : les employeurs doivent solliciter leur médecin du travail

15/01/2021
Alors que le vaccin contre la Covid-19 est déployé en France, l'heure est au questionnement. L'employeur peut-il savoir si ses salariés sont vaccinés ? Que se passera-t-il si le vaccin est obligatoire pour les salariés amenés à voyager ? Camille-Frédéric Pradel, avocat du cabinet Pradel Avocats, envisage les questions inédites qui seront soulevées dans les semaines à venir.

L'employeur peut-il aujourd'hui proposer une vaccination à ses salariés ?

Cela dépend si la vaccination en question est obligatoire ou non. Si elle l'est, l'employeur doit s'assurer que le salarié est bien vacciné. Par exemple, la vaccination contre le tétanos est obligatoire pour certaines professions. L'employeur doit donc solliciter le médecin du travail afin de s'assurer que cette vaccination a bien lieu. 

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L'Unedic précise les nouvelles règles temporaires jusqu'au 1er avril 2021

14/01/2021

Une circulaire Unedic du 8 janvier 2021 (en pièce jointe) détaille les modifications apportées au régime temporaire d'assurance chômage par le décret du 28 décembre 2020.