Certaines entreprises ont pu recourir aux avances sur l'intéressement. L’administration l’admettait, mais sous réserve de certaines garanties. En cas de versement d’avances en cours d’année aux salariés bénéficiaires d’un accord d’intéressement, le respect du caractère aléatoire de l’intéressement impliquait :

Quelques années après sa nomination, qui avait été régulièrement publiée, le gérant d’une société civile conclut au nom de celle-ci un contrat par lequel la société donne en location à un tiers des biens lui appartenant. Il apparaît que la signature figurant sur le procès-verbal de l’assemblée générale ayant désigné le gérant de la société a été contrefaite. Représentée par un autre gérant, celle-ci demande l’expulsion du locataire au motif que le bail n’a pas été conclu par une personne habilitée à la représenter.

Exit le H3C, place désormais à la H2A. La Haute autorité de l’audit a vu officiellement le jour avec la publication de l’ordonnance n° 2023-1142 transposant (notamment) la directive européenne sur le reporting de durabilité, dite CSRD (corporate sustainability reporting directive). La H2A n’entrera en fonction qu’au début de l’année prochaine puisque le texte s'applique à compter du 1er janvier 2024.

La directive européenne sur le reporting de durabilité est dans les starting blocks. A compter de l’exercice 2024, les grandes entreprises vont devoir s’y conformer, pour une publication en 2025 dans leur rapport de gestion.

Les parts sociales qu’une mère détient dans une SARL constituée avec son fils sont cédées à deux époux. Le même jour, le fils cède également une partie de ses parts à des cessionnaires différents. Douze ans plus tard, au décès de la mère, sa fille soutient apprendre que les parts de la société ne font plus partie du patrimoine successoral. Contestant que sa mère ait pu signer les actes de cession, elle assigne les époux cessionnaires en annulation pour faux.

Ces mesures reposent toutes deux sur la notion de bénéfice net fiscal (BNF). 

Le bénéfice fiscal à retenir ici est le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour le calcul de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Il constitue la base du calcul de la réserve spéciale de participation en cas d’option pour la formule légale de droit commun. Il est diminué de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu correspondant (bénéfice net).