RNE : formalités à accomplir en cas d'informations erronées ou incomplètes
Un décret du 17 octobre précise notamment les modalités de correction des informations inscrites au Registre national des entreprises (RNE) qui sont en contradiction avec celles figurant au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements, ainsi que les modalités en cas de carences dans les informations.