Actuel EC
[PLF 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte
Changement de logiciel de paie ou de tiers déclarant : les conseils pour la DSN
"Afin de garantir le calcul de droits des individus, les informations enregistrées chaque mois par la DSN doivent pouvoir être cumulées au fur et à mesure sur une même identification des contrats de travail du salarié.
Le gouvernement lance enfin un organe chargé d'évaluer les fraudes
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, a présidé mardi la première session du conseil d’évaluation des fraudes (CEF).
Risque de blanchiment de capitaux : quels sont les critères d’alerte ?
Les professionnels du chiffre sont confrontés à de multiples situations – chez leurs clients – présentant des risques de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme (BC-FT). Tracfin a identifié des critères d’alerte sur plusieurs cas types auxquels sont le plus souvent exposés les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme, dont les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Base de données économiques, sociales et environnementales : l’employeur peut s’en tenir aux dispositions supplétives
Le CSE a été conçu comme une instance représentative du personnel (IRP) qu'il est largement possible d'aménager par accord. Sous réserve de respecter les règles d’ordre public, on peut quasiment tout négocier : le nombre de réunions, les délais de consultation, les consultations elles-mêmes, la base de données économiques, sociales et environnementales, les expertises, etc.
Le projet de relèvement des seuils de la directive comptable fait débat en France
"L'Autorité des normes comptables (ANC) remercie la Commission d'avoir mis en œuvre la procédure d'ajustement des seuils [...] afin de tenir compte de l'impact de l'inflation constatée en Europe depuis 2013. Cette proposition [...] évite une situation dans laquelle les micro, petites et moyennes entreprises et les groupes en raison de l'inflation seraient involontairement soumises à des exigences plus strictes.
Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée
Pour rappel, des règles spécifiques quant aux durées maximales de travail existent en présence de travailleurs de nuit. Ainsi pour eux la durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures en principe (article L.3122-7 du code du travail). Toutefois, et sous certaines conditions, un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut prévoir le dépassement de cette durée lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient (article L.3122-18 du code du travail).
LAB-FT : situations auxquelles sont confrontés les professionnels du chiffre
Tracfin dresse un panorama des principaux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (3e tome de son rapport annuel).