Pour rappel, le harcèlement sexuel se définit notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, ou offensante ou encore qui prendrait toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou hostile apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle (article L.1153-1 du code du travail).

Les dix groupes de travail, qui avaient contribué à l'élaboration du plan de sobriété, l'été dernier, ont été de nouveau réunis pour l’acte 2 de ce plan.

Ces réunions ont permis de faire le bilan des actions menées durant l’hiver, d’évaluer les résultats obtenus, d’identifier les réussites et les axes d’amélioration et de se projeter en identifiant les nouvelles mesures à prendre et en mettant en place un suivi régulier pour les pérenniser.

Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, la loi de finances pour 2019 (Loi 2018-1317 du 29-12-2018 art. 156) avait légalisé, à l’article 1500 du CGI, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence. Cet article prévoit toutefois qu'en deçà d'un seuil de 500 000 € de valeur des installations techniques, matériels et outillages, des biens immeubles ne peuvent pas être qualifiés d’établissements industriels.

1) La présomption de démission est-elle exclusive du licenciement pour faute grave ?

"Est-ce le rôle de l’Ordre des experts-comptables de s’immiscer dans le marché des éditeurs [de logiciels] ? Non. Ce n’est pas du tout le rôle de l’institution. On est sur un marché concurrentiel qui doit donc se réguler tout seul". Pour Cécile de Saint Michel, ce n’est pas au représentant des experts-comptables d'aller sur ce terrain. Une position d’autant plus assumée que "il y a aussi et surtout les entreprises qui sont clientes de ces éditeurs-là", argumente la présidente du Cnoec.