Selon la Cour de cassation, le principe selon lequel nul ne peut être puni pénalement deux fois pour la même infraction ne s'applique pas au prononcé d'une mesure de solidarité fiscale à l'encontre d'un expert-comptable personne physique lorsque la société qu'il gère est la redevable légale de l'impôt.
RéagirExpert-comptable : quand le nom du cabinet résume son positionnement
Certains experts-comptables choisissent un mot ou une expression évoquant leur positionnement ou leur stratégie pour nommer leur cabinet. Avec une idée en tête, dépoussiérer l’image de leur profession. Témoignages.
RéagirQuelle indemnisation pour la salariée enceinte licenciée qui ne demande pas sa réintégration ?
La salariée enceinte dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a notamment droit au paiement des salaires qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection de 10 semaines après le congé de maternité.
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