Les Urssaf sont susceptibles de remettre en cause les exonérations et les aides au paiement attribuées lors de la crise de la Covid-19, signale le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (Cnoec) dans un récent post. "Les Urssaf (...) se fond[e]nt majoritairement sur le code APE/NAF des entreprises, en dehors de la procédure de contrôle contradictoire".
Les commissaires aux comptes doivent adapter leur démarche d'audit aux particularités des collectivités locales. C’est l’une des conclusions du gouvernement à l’issue de l’expérimentation de la certification des comptes par 25 collectivités locales volontaires (*) pendant huit ans.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un autre emploi au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (article L.1226-2 du code du travail : en cas d'inaptitude non professionnelle et article L.1226-10 du code du travail : en cas d'inaptitude professionnelle).
L'Autorité des normes comptables (ANC) modifie le règlement du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés pour y intégrer le traitement comptable de "l’impôt minimum mondial" établi par la directive européenne 2022/2523. Pour rappel, ce texte - qui doit être transposé le 31 décembre 2023 au plus tard - établit des règles communes pour l'imposition minimale effective des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure.
La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords collectifs de branche prévoyant la mise en place de convention de forfait en jours. Elle poursuit, dans cet arrêt, son examen visant à s’assurer que les stipulations de ces accords sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié (arrêt du 14 décembre 2022; arrêt du 6 novembre 2022).
La cinquantaine d'associés des cabinets Aca Nexia et Sefico Nexia apportent leurs titres dans une entité commune baptisée Nexia S&A. Ce nouveau groupe prévoit, pour l'année en cours, un chiffre d'affaires de 60 millions d'euros. Olivier Lelong et Jérôme Cayroche deviennent, respectivement, président et directeur général de Nexia S&A.
L’article 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant la réforme des retraites a profondément modifié le régime des départs anticipés pour carrière longue. Les décrets d’application nécessaires pour l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de départ à ce titre sont d’ores et déjà parus au Journal officiel du 4 juin.
Nouveau coup de pouce pour les travailleurs indépendants victimes des émeutes qui touchent la France depuis fin juin. Le 17 juillet, Bercy a annoncé un "assouplissement" du dispositif d'aide financière exceptionnelle (AFE), allouée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) en cas de difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de l'activité professionnelle.
En 2019, 400 000 établissements étaient implantés dans des espaces "dédiés à l'activité économique" (définis par l'Insee *) sur le territoire métropolitain (+ Martinique et La Réunion), selon une 
étude de l'Insee du 12 juillet 2023. Soit 27 % des établissements.
Dans un arrêt publié du 5 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur la portée de la mention d'une convention collective dans le contrat de travail.