Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation précise que la coïncidence entre des jours de repos et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice si les jours de repos n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, quand bien même ces jours de repos sont prévus par un accord de réduction du temps de travail (RTT).

Décidément, Fiducial a pour habitude de bousculer les habitudes. Quitte à secouer la profession comptable tantôt agacée tantôt réjouie par ses actions. C'est ce groupe qui a engagé une bataille juridique pour que le démarchage par l'expert-comptable soit autorisé. Il en est ressorti victorieux en 2011, la Cour de justice de l'Union européenne jugeant que la France n'avait pas le droit d'interdire à cette profession cette pratique commerciale.

Mieux rapprocher candidats et entreprises, mieux former, mieux loger. Voici les trois volets du plan triennal pour favoriser le recrutement des travailleurs saisonniers dans les métiers du tourisme et de l’hôtellerie-restauration présenté par le gouvernement le 31 mai. Soit une quinzaine d’engagements qui consistent, pour l’essentiel, à mettre en lumière et booster l’existant.

Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite peuvent être exonérées sous réserve de respecter certaines conditions, et notamment que le fonds de commerce vendu puisse être exploité de façon autonome (CGI art. 151 septies A).

Une entrepreneuse vend son activité de camping exploité en son nom personnel à une société et réalise à cette occasion une plus-value professionnelle qu’elle pense être exonérée selon l’article 151 septies A du CGI.

Le projet de loi pour le plein emploi a été adopté le 7 juin en Conseil des ministres. L'objectif du gouvernement est d'améliorer l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi, notamment en refondant le service public de l’emploi et de l’insertion. Pôle emploi laissera ainsi sa place à France Travail à compter du 1er janvier 2024.

On savait que depuis le début de l'année le dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés pose problème. Cela coïncide avec l'obligation nouvelle de passer par le guichet unique, au lieu d'Infogreffe, à moins d'effectuer une livraison papier de ces documents. On sait désormais que le gouvernement reconnaît l'existence de dysfonctionnements sur ce sujet. Il vient de le faire savoir publiquement en réponse à une interpellation de la délégation sénatoriale aux entreprises.

L'étendue des expertises du CSE, ainsi que de l'accès de l'expert aux documents de l'entreprise a toujours fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence depuis l'entrée en vigueur du CSE qui a sensiblement modifié la donne en la matière.