Actuel EC

A la une (brève)

Prolongation du plafonnement de la hausse des loyers commerciaux

Jusqu’au 1er trimestre 2024, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises (il s'agit des PME au sens du règlement (UE) n° 651/2014, c'est à dire celles employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros). Ce plafonnement annuel provisoire devait se terminer pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

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Le FRC pointe une amélioration des résultats d'inspection des grands cabinets d'audit

Le gendarme de l'audit des comptes au Royaume-Uni, le FRC (financial reporting council), note que ses inspections manifestent une amélioration globale de la qualité délivrée par les 7 plus grands cabinets d'audit (BDO, Deloitte, EY, Grant Thornton, KPMG, Mazars et PwC). Entre autres repères, le pourcentage d'audits satisfaisants ou nécessitant des améliorations limitées s'élève à 77 % en 2022/2023 contre 75 % en 2021/2022 et 67 % en 2019/2020.

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Sur un an, le nombre de défaillances d'entreprises reste plus faible qu'avant la crise sanitaire

Entre juillet 2022 et juin 2023, il y a eu 48 673 défaillances d'entreprises, estime la Banque de France. En 2019, leur nombre s'élevait à 51 145. Et à 33 570 entre juillet 2021 et juin 2022.

A la une

Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche

La salariée, victime d'une fausse couche, bénéficie d'une indemnisation sans délai de carence et d'une protection contre la rupture de son contrat, selon la loi du 7 juillet 2023, publiée au Journal officiel ce week-end.

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Les commentaires définitifs relatifs au régime de l'assujetti unique sont publiés

À la suite d'une consultation publique réalisée du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023, l'administration confirme ses premiers commentaires et apporte quelques précisions supplémentaires, relatives dans leur majorité aux règles de déduction.

Les personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer un assujetti unique, sur option formulée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède sa mise en place, en application de l'article 256 C du CGI.

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Bulletin de paie : le Boss lui consacre deux nouvelles rubriques

Le Boss est enrichi d’un nouveau bloc intitulé «Bulletin de paie» comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :

► Les «Règles générales relatives au bulletin de paie» : présentation des dispositions concernant les mentions et les informations à indiquer sur le bulletin de paie ainsi que les modalités de renseignement des lignes et des rubriques ;

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Eclairages sur la nullité des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes

La nullité des délibérations de l’assemblée générale ordinaire d’une société en cas de défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes ne peut jouer qu’en l’absence de désignation d’un commissaire titulaire et elle joue pour toutes les assemblées générales ordinaires.

Une SARL est dotée d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant. Le titulaire démissionne et le suppléant le remplace mais n’est pas lui-même remplacé. Par la suite, l’assemblée générale ordinaire révoque le gérant de la société et celui-ci demande l’annulation de cette assemblée générale, invoquant le défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes suppléant. Une cour d’appel fait droit à cette demande.

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Clause de mobilité : lorsque le salarié invoque une atteinte à sa vie personnelle et familiale, le juge doit le vérifier

Même si une clause contractuelle de mobilité est valable dans sa rédaction, encore faut-il que l'employeur, lorsqu'il décide de la mettre en oeuvre, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié. Si atteinte il y a, elle doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En cas de litige, ce sont ces points que le juge doit vérifier.
Clause de mobilité : quand les problèmes surgissent à la mise en oeuvre
Paroles de

Pour ou contre la polyvalence comptabilité/audit des collaborateurs

La pratique conjointe des deux métiers par les collaborateurs du cabinet rencontre des avis opposés.
Pour : Marie-Hélène Volpe,  directrice générale du cabinet Caderas-Martin (120 collaborateurs)
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PAS : régime de l'acompte pour les employeurs étrangers de salariés transfrontaliers en télétravail

L'administration fiscale commente les nouvelles règles du PAS pour les employeurs étrangers de résidents français qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, et qui exercent ponctuellement leur activité en France.

De la retenue à la source au régime de l'acompte. Depuis le 1er janvier 2023, les revenus de certains salariés employés par une entreprise étrangère et qui exercent ponctuellement leur activité en France sont soumis à de nouvelles règles de prélèvement à la source (PAS) de leur impôt sur le revenu (IR).