Prolongation du plafonnement de la hausse des loyers commerciaux
Jusqu’au 1er trimestre 2024, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites et moyennes entreprises (il s'agit des PME au sens du règlement (UE) n° 651/2014, c'est à dire celles employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros). Ce plafonnement annuel provisoire devait se terminer pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.