En matière de protection sociale complémentaire d'entreprise, plusieurs mesures ont été prises par le législateur pour protéger les assurés. Parmi elles, l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin, impose à l'assureur d'un contrat de prévoyance collectif d'entreprise, de prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs à la souscription du contrat. Autrement dit, l'assureur doit prendre en charge les maladies déjà déclarées comme les maladies en germe.

Le «Foncier innovant» permet à l'administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d'intelligence artificielle pour automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et de l'ensemble des données recueillies par ses services et de lutter contre les anomalies déclaratives.

L’entrée en vigueur des nouvelles modalités de départ à la retraite se précise. Après une validation de l’essentiel de la réforme par le Conseil constitutionnel le 14 avril, puis une publication de la LFRSS dans la foulée le 15, voici venir les premiers décrets.

L'administration fiscale vient d'actualiser l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture pour l'imposition des revenus 2023. Nous reproduisons l'information dans le tableau ci-dessous en y rappelant le barème pour l'imposition des revenus 2022.

Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent un droit de créance pour une même valeur nominale (C. mon. fin. art. L 231-5), ce qui en fait aussi des valeurs mobilières (C. com. art. L 228-1). Une SARL peut émettre des obligations si elle a désigné un commissaire aux comptes et si ses comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulièrement approuvés par les associés (C. com. art. L 223-11, al. 1). Ces titres sont soumis au régime applicable aux obligations émises par les sociétés par actions à l’exception de certaines règles (C. com.