Un décret, publié jeudi, prolonge les dates limites de dépôt des demandes de l'aide à destination des entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité. Les nouvelles dates sont fixées :
Dans l'entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail, parmi lesquelles l'usage en entreprise.
"Les écarts de taux [d'imposition des bénéfices] implicite brut entre les catégories d’entreprises se sont fortement resserrés entre 2007 et 2019, en raison d’une limitation des avantages tirés par les grandes entreprises de la déductibilité des charges financières et de mesures fiscales favorables aux PME", affirme une étude du Conseil des prélèvements obligatoires.
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié un 
avis technique sur la mission d'assurance limitée sur l'information en matière de durabilité.
Examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 20 juin puis discuté en séance publique du 26 au 29 juin dernier, le projet de loi de transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise,
Plus de 2 500 commerces saccagés. Le premier bilan des émeutes urbaines, qui touchent la France depuis plusieurs jours, est lourd. Suite à la mort d'un jeune homme tué par un policier le 27 juin dernier, des violences ont éclaté un peu partout dans le pays et ciblent notamment des magasins. 200 enseignes de la grande distribution, 250 débits de tabac ou encore 250 agences bancaires ont ainsi été attaqués.
C'est l'une des nouveautés qui se dessine en matière de partage de la valeur au sein de l'entreprise.
L’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu, qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques devait être mutualisé (article L.4624-1-1 du code du travail).
Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la garantie des salaires), qui s'est tenu le 20 juin 2023, a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2023. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Après avoir reçu la lettre de mission précisant les modalités d’intervention de l’expert, la direction décide d’agir en justice. Elle demande au juge de réduire à 4 jours la durée de l’intervention de l’expert et d’en fixer le coût prévisionnel à 4800 euros HT.