"Nous subissons la double peine : loin d’avoir œuvré pour l’indépendance numérique, Drakarys a provoqué l’ire des partenaires technologiques de la profession qui ont été offensés et ont cherché à se refermer plutôt qu’à s’ouvrir, nous mettant ainsi dans un corner !", colère l'Ifec dans une publication du 31 mai.
Actuel EC
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Une société absorbée perd la capacité d’agir en justice dès la date d’effet de la fusion
02/06/2023
Est nulle l’assignation en justice qu’une société absorbée à la suite d’une fusion a délivrée après la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Une société par actions simplifiée absorbée par une société civile à la suite d’une fusion agit en paiement contre un cocontractant qui conteste la capacité à agir de la société du fait de sa dissolution consécutive à la fusion. La société absorbante, intervenue volontairement à l’instance, objecte que la dissolution n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) (cf. C. com.
Drakarys a annoncé le 30 mai sur son compte Linkedin avoir lancé une deuxième levée de fonds pour notamment soutenir la start-up de paye et RH, WeekEra, qui devrait être prête pour 2024. Déjà 250 000 € auraient été levés en 48h, comme l'indique la société dans une seconde publication parue hier.
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Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
02/06/2023
Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin d'établir que ce dépassement lui a causé un préjudice.
La Cour de cassation avait jugé au début des années quatre-vingt-dix que certains manquements de l'employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice au salarié. Ce dernier n'avait donc pas à prouver l'existence de son préjudice, ni son lien avec le manquement de l'employeur pour en obtenir réparation (Cass. soc. 23 octobre 1991 n° 88-43.235 PF ; Cass. soc. 7-11-1991 n° 90-43.151 D : RJS 12/91 n° 1308 ; Cass. soc. 31 mai 1995 n° 92-40.581 D).
A la une (brève)
TVA : relèvement des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration
01/06/2023
La révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du régime simplifié de déclaration est intervenue au 1er janvier 2023. Les nouveaux seuils sont publiés au Bofip.
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Loi JO 2024 : une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces
01/06/2023
Publiée au Journal officiel du 20 mai, la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins qui vont résulter de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs.
L’article 25 de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques, lesquels auront lieu en France du 26 juillet au 11 août 2024, crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins du public, des touristes et des travailleurs. Cette dérogation s’appliquera aux commerces situés dans les communes d’implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité de ces sites.
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Certification des futurs rapports de durabilité : la profession d’avocat souhaite "être entendue"
01/06/2023
Les avocats se lancent désormais dans une opération de lobbying. Ils veulent figurer sur la future liste des professionnels habilités à assurer les informations de durabilité des entreprises soumises à la directive CSRD. Marion Couffignal, la présidente de la commission «droit et entreprise» du CNB et fondatrice du cabinet MC Avocat, nous explique la résolution votée en ce sens lors de l'AG du 11 mai.
Les avocats se tiennent prêts. Le 11 mai dernier, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution en faveur d’une nouvelle mission au profit de l’avocat : la certification des informations publiées par les entreprises en matière de durabilité.
Sur un an, les prix à la consommation tombent à + 5,1 % en mai 2023 (après + 5,9 % en avril, + 5,7 en mars, + 6,3 % en février et + 6 % en janvier), selon les dernières données provisoires de l’Insee. Une désinflation qui résulterait du ralentissement sur un an des prix de l’énergie, de l’alimentation, des produits manufacturés et des services.
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Face au e-commerce et à la grande distribution, le petit commerce ne décline pas
01/06/2023
Dans une note récente, le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que le petit commerce tient bon malgré des hétérogénéités géographiques, la crise sanitaire et la concurrence. Une bonne tenue portée par les bars et les restaurants qui cachent une dynamique moins rassurante.
"Malgré les difficultés de certaines zones géographiques, le petit commerce connaît plus une mutation qu’un déclin". Avec la désertification commerciale de certains centres-villes et le développement fracassant du e-commerce dopé par la crise sanitaire, l’assertion du CAE a de quoi surprendre. Pour autant, malgré certaines situations "réellement préoccupantes" pouvant nourrir l’inquiétude d’une disparition à petit feu des petits commerces, l'avenir ne serait pas si noir.
Anne-Sophie Riffont, expert-comptable à Aix-en-Provence, vient de rejoindre Absoluce. Elle nous explique son choix d’adhérer à un groupement, ses attentes et ses projets.
Vous venez d’adhérer au groupement Absoluce, pourquoi ce choix ?
Pour que le cabinet ne reste pas isolé. Depuis que mon ancien associé m’a cédé sa clientèle – il exerce encore mais uniquement en commissariat aux comptes et en expertise judiciaire – je suis la seule expert-comptable du cabinet Dauphin-Riffont. Je suis associée avec mon mari qui gère sa propre activité avec le pôle RH.