Actuel EC

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Emeutes : les commerçants impactés peuvent reporter le paiement de leurs charges

Bercy a annoncé des mesures pour soutenir les professionnels dont les magasins ont été dégradés ou pillés à la suite de la mort de Nahel tué par un policier le 27 juin.

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PwC achète une agence de communication

Le cabinet fait l'acquisition de Côté Corp. Cette dernière est une agence en communication corporate et (extra)-financière.

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Les députés veulent clarifier le cadre de la réévaluation de la participation des salariés

L'Assemblée nationale souhaite que la rectification fiscale issue d'une convention judiciaire d'intérêt public soit explicitement un facteur de réévaluation de la réserve de participation des salariés. Elle veut aussi donner une portée législative, et non plus réglementaire, à l'obligation de réévaluer cette réserve pour des raisons fiscales.

Les possibilités de réévaluer le montant de la participation allouée aux salariés font souvent débat. Ce fût le cas dans l'affaire Wolters Kluwer France. Des syndicats reprochaient à cet éditeur juridique de s'être endetté de façon abusive. Les charges financières correspondantes auraient ainsi empêcher les salariés de percevoir la participation à laquelle ils auraient eu droit sans ce montage litigieux.

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Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture

Pour apprécier la durée du préavis nécessaire en cas de rupture de relations commerciales établies, le juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, à l’exclusion d’éléments postérieurs à celle-ci.

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu’en cas de rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture. Elle a été appelée à rappeler ce principe dans l’affaire suivante. Une société de transport express international confie le marché marocain à une société de transport marocaine. A la suite de son rachat, la société de transport express résilie le contrat qui la liait à la société marocaine.

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Transfert des contrats de travail en cas de réorganisation des activités d'un groupe : les règles applicables

Le fait que l'activité transférée provienne de deux entreprises juridiquement distinctes, mais faisant partie d'un même groupe de sociétés, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

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Contrôle des aides versées aux exploitants de remontées mécaniques fermées

Les exploitants de remontées mécaniques des stations de ski, fermées durant la saison hivernale 2020-2021 en raison de l’épidémie de Covid-19, ont pu solliciter une aide couvrant partiellement leurs pertes d’exploitation sur cette période, sous certaines conditions (décret 2021-311 du 24-3-2021).

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Montant net social : le gouvernement met à la disposition des employeurs un kit de communication

A partir du 1er juillet 2023 les employeurs doivent inscrire le montant net social sur le bulletin de paie . Pour les accompagner sur ce sujet, des supports de communication sont disponibles sur le site solidarites.gouv.fr :

  • une présentation du montant net social ;
  • un modèle de courrier à destination des salariés ;
  • une brochure pédagogique ;
  • une fiche plus spécifiquement destinée aux gestionnaires de paie, résumant les principales informations sur le dispositif.
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Dans quelle situation financière se trouvaient les petites entreprises fin 2022 ?

La capacité de remboursement des petites entreprises a peu évolué en 2022, laisse entendre une étude de la Banque de France réalisée sur un échantillon d'environ 1,17 million d'unités légales. La proportion de celles en grandes difficultés n'est toutefois pas précisée.

La Banque de France se veut rassurante pour les petites entreprises. Selon elle, leur santé financière est globalement proche de celle avant le choc de la Covid, ce qui serait le symptôme de leur résistance aux crises (sanitaire, liée à l'Ukraine ou à l'inflation).

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Une étude propose de généraliser la comptabilité carbone

Le think tank institut Messine propose de généraliser la comptabilité carbone des entreprises via un décompte au niveau des produits.

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Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la Dreets

L'entreprise ne peut bénéficier des avantages sociaux accordés pour les sommes qu'elle a distribuées à ses salariés en exécution d'un accord de participation antérieurement à son dépôt, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 juin 2023.
Rappel : le dépôt de l'accord de participation auprès de l'administration conditionne le bénéfice des exonération sociales

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés à l'administration (articles L.3323-4 et D.3323-1 du code du travail ; article 163 bis AA du CGI) et l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du travail).