La CNIL a publié le 16 mai un plan d’action sur l’intelligence artificielle qui vise notamment à encadrer le développement des IA génératives telles que ChatGPT.
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Appel à projets : l’ANC retient 7 sujets prioritaires pour 2023
23/05/2023
Le Collège de l’ANC a identifié 7 sujets prioritaires sur lesquels il souhaite encourager des travaux de recherche et lance un appel à projets sur les thèmes suivants :
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Entreprises de moins de 50 salariés : un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme DS
23/05/2023
Revirement de jurisprudence : dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner tout élu comme délégué syndical, peu importe son étiquette syndicale lors des élections ou s'il a précédemment exercé des fonctions de représentant d'un autre syndicat.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs n'ont pas le choix : ils doivent forcément désigner un élu du CSE comme délégué syndical (DS) (C. trav., art. L. 2143-6).
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Accès à l’information de l’expert-comptable du CSE : Bis repetita…
23/05/2023
L’information à laquelle a droit l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise ne se borne pas à celle à la disposition du comité dans la BDESE en vue de cette consultation, mais peut porter sur d’autres données si elles sont nécessaires à l’exercice de la mission de l’expert : c’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.
Pendant longtemps, et après un "pic de départ" dans les années 1990, la jurisprudence, au moins au niveau de la Cour de cassation, sur l’accès de l’expert du comité d’entreprise à l’information a été relativement rare, mais les décisions se sont faites plus fréquentes dernièrement, avec la disparition du comité d’entreprise et la création du CSE.
Politique de recrutement et de fidélisation, télétravail, facture électronique... Nathalie Holtz, associée AOS (accounting & outsourcing solutions) chez Mazars, et Charlotte Gouiard, directrice recrutement et expérience candidats dans ce cabinet, livrent leur point de vue dans cette interview.
Mazars annonce vouloir recruter 90 experts-comptables. Sur quelles activités et sur quels profils portent ces postes à pourvoir ?
Charlotte Gouiard : Un peu tous les métiers. A savoir aussi bien ceux de l’expertise comptable pure et dure que ceux de la consolidation ou de la paie. Ça regroupe tous les métiers qui sont dans le service AOS chez nous.
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Le CNB souhaite que les avocats puissent contrôler les rapports de durabilité
22/05/2023
Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite que les avocats puissent eux-aussi accéder à la future mission de contrôle du reporting de durabilité issu de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Il vient d'adopter une résolution qui prévoit :
Le gouvernement souhaite mettre en place un «crédit d’impôt industrie verte» pour financer les investissements dans 5 filières prioritaires : pompes à chaleur, éoliennes, panneaux photovoltaïques, hydrogène vert et batteries électriques.
En riposte au plan de subventions américain Inflation Reduction Act (IRA), la France a présenté en conseil des ministres, le 16 mai 2023, son projet «industrie verte» qui a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe avec, en particulier, des mesures de financement (crédit d’impôt, subvention ou mobilisation de l’épargne privée).
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Les cotisations versées depuis plus de 3 ans à l’Urssaf ne sont pas remboursables !
22/05/2023
L’ignorance du caractère indu des cotisations versées à l’Urssaf ne permet pas d’en obtenir le remboursement si elles ont été versées depuis plus de 3 ans.
Une entreprise du BTP règle, pendant plusieurs années, les cotisations sur les indemnités de congés payés de ses salariés affiliés à une caisse de congés payés. À l’issue d’un contrôle opéré en janvier 2018, elle est informée du caractère indû de ce paiement. C’est en effet à la caisse de congés payés de verser les cotisations dues sur les indemnités qu’elle verse aux salariés. En l’espèce, ces cotisations ont donc été doublement payées : une fois par la caisse et une fois par l’employeur.
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Les entreprises opaques en matière de durabilité vont-elles être interdites de marchés publics ?
17/05/2023
Le gouvernement veut donner aux acheteurs publics la possibilité d'exclure les entreprises qui ne satisferont pas aux exigences de publication du futur reporting de durabilité issu de la directive CSRD. Idem pour celles qui ne respecteront pas leur obligation d'établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces deux mesures, qui font partie du projet de loi sur l'industrie verte divulgué hier, seraient-elles dissuasives ?
Certaines entreprises vont devoir publier un reporting issu de la directive durabilité de 2022. Cela concerne les grandes entreprises — les premières devront produire ce reporting pour l'exercice 2024 (pour une publication en 2025) — et les PME cotées sur un marché réglementé (lire notre article).
Le groupe est à la recherche de collaborateurs comptables, de chefs de mission & directeurs de mission, d’auditeurs, d'analystes fusions & acquisitions, de gestionnaires de paie, de consultants contrôle interne et conformité, de fiscalistes, d’actuaires, d’assistants courtage ainsi que de data scientists.