En mai 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se replie sur un mois (‑ 2,8 % après + 4,3 % en avril, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables), selon l’Insee.
Actuel EC
A la une
La fracture électronique entre assujettis et non assujettis préoccupe les experts-comptables
26/06/2023
Ces professionnels se demandent comment les factures entre un assujetti et un non assujetti à la TVA seront traitées dans le cadre de la réforme de la facture électronique. Réponse de la DGFip : c'est aux plateformes privées de se charger du sujet.
"En tant qu’expert-comptable nous avons des clients assujettis et des clients non assujettis. On ne va pas faire le tri parmi eux. Comment va-t-on s’assurer que la facturation arrive aussi aux non assujettis à la TVA puisqu’ils ne sont pas par défaut inscrits sur les plateformes ?" Cette question a été posée vendredi dernier par une experte-comptable lors du congrès de l’Ifec à Lyon. Et elle préoccupe les professionnels.
A la une (brève)
Pré-remplissage des déclarations de TVA : une expérimentation en 2027 ?
26/06/2023
Le pré-remplissage des déclarations de TVA ne sera possible que lorsque la facturation électronique sera intégralement déployée et fiabilisée, vient de rappeler la Cour des comptes (rapport sur 
la collecte des prélèvements versés par les entreprises).
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Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes
26/06/2023
Un organisme bénéficiaire de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat d’entreprises peut délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD, à condition que ce document comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat d’entreprises est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements effectués (CGI art. 238 bis, 5 bis). Le modèle est le formulaire n° 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
A la une (brève)
L’administration met à jour sa doctrine sur le taux réduit d’IS des PME
26/06/2023
La loi de finances pour 2023 a augmenté la limite de bénéfice taxable au taux réduit d’impôt sur les sociétés (15%) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 37). Ce taux réduit s’applique ainsi aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 000 000 € dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de 12 mois (contre 38 120 € auparavant). L’administration intègre cette modification au Bofip.
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Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration
26/06/2023
Sauf exceptions nettement circonscrites, les objectifs fixés pour la variation d'une rémunération doivent être rédigés en français, sous peine d'inopposabilité. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin dernier en offre une nouvelle illustration.
Position de la Cour de cassation : bref rappel
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors :
La CVAE est progressivement supprimée sur 2 ans (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 55). Le taux est réduit de moitié pour la cotisation due au titre de 2023 et la CVAE sera totalement supprimée en 2024. Le montant du dégrèvement complémentaire (CGI art. 1586 quater) est également abaissé de 500 € à 250 €, celui de la cotisation minimum de CVAE (CGI art. 1586 septies) est abaissé de 125 € à 63 € et les frais de gestion (CGI art. 1647, XV) sont supprimés depuis le 1er janvier 2023.
Du foodtruck à la soirée dans un bar en passant par les conseils pour rédiger son CV ou réussir un entretien, les cabinets comptables mènent de véritables «opérations séduction» envers les jeunes. Témoignages.
Faire connaître son métier, son entreprise, se démarquer pour mieux recruter : ce sont quelques-unes des motivations des cabinets qui partent à la rencontre des étudiants et même des élèves, parfois jeunes. "A Sarrebourg, l’un de nos associés est très actif dans une association locale d’entrepreneurs, Moselle Sud Entreprendre, qui fait connaître les métiers aux collèges environnants.
"Le Conseil national de l’Ordre n’est pas une banque", a critiqué hier Cécile de Saint Michel, présidente du Cnoec, lors du congrès de l'Ifec, en référence à un prêt de 6 millions d'euros accordé par le Cnoec à Drakarys sous la présidence de Lionel Canesi (lire aussi l’interview de Lionel Canesi à ce sujet).
Les captives de réassurance peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer une provision spéciale. Quelques jours après la publication du décret d’application en date du 7 juin 2023, l’administration vient de commenter cette mesure.
Une nouvelle «provision pour résilience»
Afin de favoriser leur implantation en France, l’article 6 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 autorise, depuis le 1er janvier 2023, les entreprises captives de réassurance à constituer une provision spéciale. Le décret 2023-449 du 7 juin 2023 précise cette nouvelle provision à l’article R 343-8 du Code des assurances en la dénommant «provision pour résilience».
Le décret fixe également :