"Un CAC ne peut pratiquer un mécénat de compétence impliquant la gratuité des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, ça remettrait en cause l’apparence d’indépendance du CAC", estime la Commission juridique de la CRCC de Paris dans une FAQ publiée le 3 mai sur son site.
Actuel EC
La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer.
L'article L 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un licenciement prononcé pour un tel motif est nul de plein droit (article L.1152-3 du code du travail).
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Montant net social : précisions sur la déduction des cotisations et contributions salariales
12/05/2023
"Les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées ("payées") par le salarié", précise le ministère du travail dans une mise à jour du 4 mai de sa FAQ dédiée au montant net social (Q/R 2.17 nouveau).
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En avril, le nombre de défaillances d'entreprises redevient inférieur à celui d'avant-crise
11/05/2023
Le nombre de défaillances d'entreprises en mars 2023 était estimé supérieur à celui de mars 2019, selon 
les données provisoires de la Banque de France — ce chiffre pour mars 2023 a même été
L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.
La loi de finances pour 2023 (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 33) a prolongé de 3 ans le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permettant ainsi aux entreprises créées jusqu’au 31-12-2025 de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A), d’impôts locaux sur délibérations des collectivités territoriales (CGI art. 1383 D et art.
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L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
11/05/2023
L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.
Un salarié, engagé en en 2012 en qualité de "Global key account manager" (responsable monde grands comptes), est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes, devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement de dommages et intérêts.
Le logiciel de comptabilité développé par Intuit pour les TPE se retirera définitivement du marché français fin 2023. Voyons quelles réactions ce départ suscite…
L’annonce. "Après le 31 décembre 2023, la version existante de QuickBooks ne sera plus disponible en France, pour les entrepreneurs comme pour les experts-comptables". Par cette formule lapidaire, publiée sur son site Internet, Intuit informe ses clients de son départ. L’éditeur indique les différentes étapes de son retrait : "À compter du 18 janvier 2023, il ne sera plus possible de s'abonner à la version existante de QuickBooks en France".
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Hausse du Smic au 1er mai : incidences sur le prélèvement à la source applicable aux contrats courts
11/05/2023
Suite à la revalorisation du Smic au 1er mai 2023, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts pour l'application des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, en vigueur à compter de cette même date, s’élève à 716 € (contre 701 € au 1er janvier),
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Lutte contre la fraude fiscale : vers davantage de prévention et de contrôle ?
10/05/2023
Création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale, recours à la liquidation amiable des sociétés conditionnée à l'absence de dettes fiscales ou sociales, renforcement de l'accompagnement fiscal des entreprises, développement des régularisations proactives de la DGFip pour éviter certains contrôles fiscaux... Le plan de lutte contre la fraude fiscale dévoilée hier par le gouvernement veut renforcer l'assistance et la vérification.
"Le nombre de contrôles fiscaux des particuliers augmentera de 25 % d'ici 2027 et cet effort portera sur les plus gros patrimoines".
Au titre de leur déclaration au 1er janvier 2022, environ 164 000 foyers fiscaux ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), révèle la DGFip. Un an plus tôt, ils étaient environ 153 000 et environ 143 000 au 1er janvier 2020.