En attendant la publication d'une norme européenne, la Haute autorité de l'audit (H2A) a publié des 
lignes directrices relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire (C. com. art. L 641-11-1, I-al. 1).
L'administration fiscale admet que peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) "les dépenses engagées dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, entrant dans la détermination du résultat imposable, en vue de l'acquisition des actifs corporels mentionnés au 1° du III de l'article 244 quater I du CGI auprès d'une entreprise liée lorsque cette dernière se borne à acheter auprès d'un tiers non lié les actifs corporels revendus à l'entreprise bénéficiaire du C3IV et que cette cession intervient avant la mise en service de ces a
Philippe Vincent est le nouveau président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). La tête de liste de l'Ifec aux dernières élections professionnelles a été désigné le 31 octobre pour une durée de quatre ans (à compter du 1er novembre).
"La situation de nos comptes demande aujourd'hui un effort ciblé, limité dans le temps, un effort partagé dans une exigence de justice fiscale", a déclaré le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale le 1er octobre. Précisant que l'effort serait demandé "aux grandes et aux très grandes entreprises qui réalisent des profits importants".
Un arrêté du 27 septembre, publié hier, fixe la liste des 29 entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie qui sont bénéficiaires d'une aide financière exceptionnelle (complémentaire à l'aide "de base").
Selon le Code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être adressée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard, le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ou le 15 de ce mois dans les autres cas. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de paie, la DSN peut donc être envoyée le 15 du mois.
Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la preuve de faits fautifs obtenue à partir de l'examen de clés USB personnelles. Une salariée, assistante commerciale, est licenciée pour faute grave pour avoir copié, sur plusieurs clés USB trouvées dans son bureau par l'employeur, de nombreux fichiers de l’entreprise, dont certains relatifs à des données de fabrication, auxquels elle n’avait pas accès dans le cadre de ses fonctions.
L'éditeur de logiciels Pennylane a acheté Billy, une start-up spécialisée dans les intégrations clé-en-main de solutions de gestion et d’outils métiers. Les salariés de Billy auront pour rôle "de centraliser toutes les "intégrations essentielles pour optimiser la gestion des dépenses, de la facturation, de la trésorerie et de la comptabilité des utilisateurs de Pennylane", indique le communiqué de presse. Objectif : faire gagner du temps aux utilisateurs.