Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE (Système d'information du renseignement des navires et des équipages), utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Bercy est tenu de se mettre en conformité dans un délai de six mois.
Actuel EC
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La DGFIP fait échec à un détournement de fonds dans la sphère publique
24/04/2023
Le conseil départemental de Saône-et-Loire a été victime début avril d’une escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) pour un montant de 350 000 €. Selon le Journal de Saône-et-Loire, cette somme était destinée à financer l’organisation du Congrès national des sapeurs-pompiers à Mâcon en 2024.
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Le bouclier tarifaire sur l'électricité serait maintenu jusqu'à début 2025
24/04/2023
"Le bouclier sur le prix du gaz n'a plus aujourd’hui de raison d'être [...]. Il s’arrêtera dès cette année, a annoncé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, vendredi matin sur LCI. En revanche, pour l’électricité, les prix ne sont pas encore revenus à la normale. Je nous donne deux ans, d’ici début 2025, pour sortir du bouclier sur l’électricité."
Un décret du 12 avril 2023 modifie le déroulement des contrôles Urssaf, notamment le délai de prévenance du contrôle, le contrôle sur documents dématérialisés, la durée du contrôle dans les TPE ou le contrôle au sein des groupes.
Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14 avril 2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Décret 2023-262 du 12 avril 2023 art. 1, 3°-a, JO du 13 ; CSS art. R 243-59, al. 1 et R 243-59-9).
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Une foire aux questions d’un ministre n’échappe pas au recours en annulation
24/04/2023
La réponse contenue dans une foire aux questions publiée sur le site internet d’un ministère peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État dès lors qu’elle peut produire des effets notables sur les administrés.
La multiplication ces dernières années des "questions-réponses" et autres "foires aux questions" publiées par différents ministères sur leurs sites internet afin d’éclairer les administrés sur la mise en œuvre d’un dispositif légal pose la question de la valeur juridique de ces actes de "droit souple".
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Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation tranche
21/04/2023
Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation indique que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, l’article 1741 du CGI doit être appliqué de sorte que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise.
En l’espèce, un contribuable, exerçant une activité d’expert-comptable en tant qu'entrepreneur individuel, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs de fraude à la TVA et à l'impôt sur le revenu pour des faits commis au titre des années fiscales 2009, 2010 et 2011.
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Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours
21/04/2023
Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit l’informer par écrit du motif de la rupture. Ce motif peut être précisé dans les 15 jours de l’acceptation du CSP, à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.
La procédure de précision du motif invoqué à l’appui d’un licenciement, instaurée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, s’applique en cas d’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C’est ce que vient de décider la Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles.
"Sur les dossiers sur lesquels nous avons pu passer à la facturation électronique, nous avons globalement divisé par trois notre de temps de saisie et divisé par deux le nombre de personnes en pur saisie qui peuvent ainsi évoluer sur d’autres postes, a témoigné hier Laurent Baudoin, expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet ECA Expertise lors d’un webinaire organisée par l’association des dirigeants financiers et de contrôle de gestion (DFCG). Il évoque une économie d’environ 8 € par facture.
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Des fédérations demandent la généralisation du plafonnement de l’ILC
21/04/2023
Dans un communiqué publié avant-hier, treize fédérations de commerce demandent au gouvernement de généraliser "en urgence" le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces (ILC) à + 3,5 % à tous les baux indexés sur cet indice quelle que soit la taille de l’entreprise exploitante (cette mesure étant réservée aujourd’hui aux seules TPE/PME) et de prolonger d’un an le dispositif "qui doit normalement se terminer à la fin du mois de juin".
Nous vous proposons de découvrir dans notre infographie l'essentiel des dispositions sur les retraites contenues dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale publiée samedi 15 avril au Journal Officiel. Nous reviendrons en détail sur ces dispositions dans plusieurs articles de nos prochaines éditions.