Est-ce qu’une publicité comparative, pour être trompeuse, et donc illicite, doit être ou non susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique du consommateur auquel elle s’adresse ou suffit-il qu’elle soit objectivement inexacte ?
La tendance se confirme. Année après année, la présence du commissaire aux comptes dans les petites entreprises diminue. C'est ce que révèle 
le baromètre annuel que vient de publier la CNCC.
"La directive de l'UE sur le reporting extra-financier en danger", affirme le journal Les Echos dans son édition du 13 avril.
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (CGI art. 1649 A, al. 2). Le défaut de production de la déclaration est notamment sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € (CGI art.
Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 fournit une rare illustration de la suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement pour force majeure.
Le réseau associatif de financement et d'accompagnement des entrepreneurs Initiative France a franchi pour la première fois l'année dernière le cap des 20 000 entreprises soutenues sur un an (20 265 projets d'entreprise). Une hausse d’activité de 7 % largement portée par la hausse de 22 % sur un an des reprises de TPE.
"La comparaison des revenus des mêmes personnes sur la période 2003-2019 révèle que la position des individus dans l’échelle des revenus en 2019 est proche de leur position en 2003 : la corrélation entre ces deux positions est de 71 %", note l’Insee dans une publication diffusée hier. Cette inertie serait particulièrement visible pour les hauts et les bas revenus : parmi les 20 % les plus modestes en 2003, 62 % des individus sont aussi parmi les 20 % les plus modestes en 2019.
Implid (ex Segeco) recherche, principalement en Auvergne-Rhône-Alpes et sur Paris, des experts en comptabilité, en audit, en paie et juridique, en conseil dans la finance, les RH, le numérique, le management de projets, la transformation des organisations…
Cette question était restée sans réponse depuis l'ordonnance relative au CSE du 22 septembre 2017 : qui paie pour l'expertise du CSE pour l'examen du rapport annuel relatif à la participation ?
Le financement exclusif de l'employeur devient l'exception...