Actuel EC

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Responsabilités professionnelles

TVA facturée à tort : la Cour de cassation confirme l'indemnité due par un expert-comptable à son client

04/09/2024
Une société a facturé pendant plusieurs années de la TVA sur des prestations qui en étaient exonérées, ce qui a affecté ses marges afin de rester compétitif. La Cour de cassation considère que l’expert-comptable qui a manqué à son devoir de conseil doit lui verser des dommages-intérêts calculés sur la perte de résultat d'exploitation et non sur la TVA indue.

Le client réclamait à l'origine près de 822 000 euros à son expert-comptable. Finalement, ce dernier doit lui verser environ 26 000 euros de dommages-intérêts. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans une affaire jugée en juin (voir Cour de cassation n° 22-19.532 et Cour d'appel de Versailles n° 20/05378).

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Fiscalité

Associé de Sel : l’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée

03/09/2024
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’IS est contraire au principe d’égalité.

Dans une récente décision (CE n° 491673), le Conseil d’État a jugé que l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’impôt sur les sociétés découlait de l’article 1655 sexies du CGI et que la question de savoir si cette impossibilité institue une rupture d’égalité entre les différents professionnels imposés dans la catégorie des BNC ne pouvait être introduite que par la voie d’une QPC.

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Fiscalité

Nouvelle position fiscale pour certains médecins

02/09/2024

Suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023, l'administration fiscale modifie sa doctrine concernant les médecins conventionnés du secteur I soumis au régime de la déclaration contrôlée.

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Economie

L'inflation sur un an sous la barre des 2 %

02/09/2024

"Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 1,9 % en août 2024, après +2,3 % en juillet", dévoile l'Insee. Selon ce dernier, cette baisse de l’inflation s’expliquerait par le très net ralentissement des prix de l’énergie. À l’inverse, les prix des services, notamment dans les services d'hébergement et de transport, accéléreraient sur un an.

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Responsabilités professionnelles

Les nouveaux cas de criminalité financière qui doivent alerter les experts-comptables

02/09/2024
Fraude au dispositif MaPrimeRenov', escroquerie à la défiscalisation Girardin dans les Outre-mer, détournement de fonds publics... Tracfin identifie 7 nouvelles situations pour lesquelles les experts-comptables sont particulièrement concernés en tant que professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La fraude au dispositif MaPrimeRenov' (MPR) est l'un des nouveaux cas de blanchiment de capitaux/ financement du terrorisme (BC/FT) identifié par Tracfin dans un récent rapport.

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Social

Bonus-malus chômage : les taux sectoriels pris en compte pour la troisième période de modulation sont fixés

02/09/2024
Un arrêté fixe les nouveaux taux de séparation médians sectoriels pour le calcul du bonus-malus de l'assurance chômage. Ils sont applicables à compter du 1er septembre 2024.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du taux des contributions d’assurance chômage pour la troisième période d’application du dispositif de bonus-malus (courant à partir du 1er septembre 2024) sont fixés par un arrêté du 22 août (arrêté NOR : TSSD2422735A).

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Fiscalité

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

02/09/2024
Le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été modifié.

Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de 2023, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à l’issue de cette campagne, reçu un montant de solde de taxe d’apprentissage inférieur à celui perçu en 2022.

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E-cabinet

Un cadre européen pour l'intelligence artificielle : obligations et sanctions (3/3)

19/09/2024
L'IA act impose une série d'obligations aux fournisseurs, déployeurs et distributeurs de systèmes d'IA à haut risque. Des exigences d'information sont également prévues pour certains systèmes générant des contenus de synthèse. Les sanctions pourront grimper jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires annuel.

Le règlement européen (UE) 2024/1689, dit "IA act", introduit un ensemble de règles contraignantes concernant les systèmes d’IA.

Paroles de
Vie du cabinet

"Les cabinets ne cherchent plus à se définir par ce qu'ils font mais par ce qu'ils sont"

16/09/2024
Pour Typhanie Guérin, consultante et fondatrice de la société Asaurism, les cabinets comptables changent aujourd'hui de noms pour de nouvelles raisons et les dirigeants doivent désormais s'investir dans la communication de leur cabinet. Interview.
SR Conseil et Safigec ont récemment changé de dénomination, pour devenir Anderlaine et Numans. Pourquoi les cabinets changent-ils de noms ?

La nouveauté ce sont les raisons pour lesquelles ces cabinets changent de nom.

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E-cabinet

Un cadre européen pour l’intelligence artificielle : classification des pratiques (2/3)

18/09/2024
L'IA act distingue les pratiques d'IA interdites, les systèmes d'IA à haut risque et les systèmes d'IA à risque limité. Revue de détail.

Une approche de l’intelligence artificielle par les risques. Telle est l'une des caractéristiques du règlement européen (UE) 2024/1689, dit "IA act", qui est entré en vigueur le 1er août. Les systèmes d’IA et les modèles d’IA à usage général sont ainsi classés en fonction des risques qu’ils peuvent générer (*).