Actuel EC

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Échange d’informations entre États : le secret professionnel sanctuarise les consultations d’avocats

Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la protection du secret professionnel de l’avocat.

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Condamnation d'un Cac pour homicide involontaire : quel impact sur le plan disciplinaire ?

La commission des sanctions de la H2A a prononcé l'interdiction d'exercer pendant deux ans la profession de commissaire aux comptes à l'encontre d'un Cac condamné pour homicide involontaire alors qu'il conduisait sous l'empire de l'alcool. Sa sanction est intégralement assortie du sursis.

Quels sont les faits contraires à l'honneur et à la probité de la profession de commissaire aux comptes ? La Haute autorité de l'audit (H2A) en a donné une nouvelle illustration dans une décision rendue publique le 18 septembre dernier.

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Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route

Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le premier ministre, Michel Barnier, a détaillé sa méthode et son programme social. Parmi les mesures emblématiques, la revalorisation du Smic "de 2 % dès le 1er novembre par anticipation de la date du 1er janvier".

C’est dans une ambiance chahutée que le Premier ministre a tenu, mardi après-midi, son discours de politique générale devant un hémicycle sans majorité. Un exercice d’équilibriste alors que la gauche prévoit de déposer une motion de censure. Pour préparer sa feuille de route, il avait reçu la semaine dernière les organisations patronales et syndicales.

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CSRD : 17 États membres de l'UE sommés de transposer la directive

"La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 17 États membres (la Belgique, la Tchéquie, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Finlande) au motif que ces pays n'ont pas communiqué les mesures nationales transposant intégralement la directive comptable (directive 2013/34/UE), la directive sur la transparence (directive 2004/109/CE), la directive concernant le contrôle des comptes (directive 2

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Des députés demandent une évaluation des résultats du recours à l'IA dans les contrôles fiscaux

Dans un rapport d'information sur l’usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal, la commission des finances de l'Assemblée nationale recommande d' "évaluer réellement les résultats financiers du data mining impôt par impôt mais également en termes d’évolution du nombre de contrôles effectués que

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Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?

L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.

Dans cette affaire, un salarié est licencié pour faute grave aux motifs de factures réglées en l'absence de contrats ou pour des prestations fictives, du remboursement de frais professionnels injustifiés, de son implication dans une société tierce, d'un comportement déloyal et... de l'envoi de courriels contenant des images et des liens à caractère sexuel.

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2 ans d’interdiction d’exercer la profession de Cac pour manquements d’audit et non respect des obligations de formation

Dans une décision du 10 septembre, la commission des sanctions de la Haute autorité de l’audit (H2A) a prononcé à l’encontre d’une commissaire aux comptes et de son cabinet une sanction de deux ans d’interdiction temporaire d’exercice de la profession en raison d’absence de diligences d’audit suffisantes sur des postes comptables "très significatifs" dans le cadre d’une mission de certification des comptes, ainsi que pour non respect des obligations

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Une analyse des accords prévoyant une semaine de quatre jours : la recherche de productivité d'abord

Près de 50 % des préambules des accords d'entreprise mettant en place la semaine de quatre jours justifient cette évolution par le souci du bien être au travail. Mais c'est plutôt la recherche de la productivité qui est à l'origine de ces dispositions, selon une analyse de la sociologue Pauline Grimaud, du Centre d'études, de l'emploi et du travail.

Dans un document de quatre pages (en pièce jointe), la sociologue Pauline Grimaud, du Centre d'études, de l'emploi et du travail (CEET), présente une analyse de 150 accords d'entreprise signés en France en 2023 prévoyant une semaine de travail de quatre jours (*). 

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Parlez de votre activité de façon vendeuse !

Face à la similitude de leurs offres, les cabinets comptables gagnent à personnaliser leur argumentaire, à l’humaniser et à se différencier par leur valeur intrinsèque. A mots choisis. Témoignages et conseils.

Discours conservateur, absence de narration… C’est ainsi que l’institut d’études Xerfi qualifie de manière générale la communication corporate des cabinets comptables, au terme d’une étude de 2023 analysant la démarche de 60 d’entre eux. Un phénomène qui tend cependant à évoluer, précise Xerfi, tant les cabinets doivent tenir un discours attractif pour recruter et bâtir leur marque employeur. Vis-à-vis des prospects et clients, les exigences sont les mêmes : se différencier et attirer, en restant crédibles et professionnels.