Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de la distribution systématique du ticket de caisse papier (sauf exceptions), repoussée au 1er avril 2023, est de nouveau reportée. Un décret (n° 2023-237) publié samedi prévoit une entrée en vigueur le 1er août 2023.
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Faut-il choisir entre l'activité partielle et le guichet gaz/électricité ?
03/04/2023
Pour le ministère du travail, une entreprise ne peut pas bénéficier simultanément (pour les mêmes activités) de l'activité partielle de droit commun et du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Selon lui, les deux dispositifs ne peuvent être sollicités par une même entité que de manière séquentielle.
La crise énergétique peut donner droit à l'activité partielle. Selon le cas, cela peut prendre la forme du dispositif de droit commun ou de longue durée (APLD). Telle est la position du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
PKF Arsilon achète le cabinet parisien BCRH & Associés. "Le rapprochement des deux cabinets augmente les effectifs franciliens de PKF Arsilon avec 45 collaborateurs supplémentaires et l’arrivée de quatre Associés issus de BCRH & Associés", revendique PKF Arsilon. Ce dernier a récemment fait l'acquisition du cabinet Sofra.
L'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation est passée de 6,3 % en février 2023 à 5,6 % en mars 2023, révèle une estimation provisoire de l'Insee. "Cette baisse de l’inflation serait due au ralentissement des prix de l’énergie. Les prix de l’alimentation et du tabac accéléreraient, et ceux des produits manufacturés ainsi que des services augmenteraient sur un an à un rythme proche du mois précédent", détaille l'Insee.
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Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent constituer du temps de travail effectif
03/04/2023
Lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue par l’article L 3121-4 du Code du travail.
Un salarié, technicien de maintenance, dont l’activité consiste à réaliser de petits dépannages dans la région de Normandie avec un véhicule de service, réclame le paiement d’heures supplémentaires pour les temps de trajets entre son domicile et ses premier et dernier clients. La cour d’appel rejette sa demande. Pour elle, ce temps de déplacement professionnel ne constitue pas un temps de travail effectif car le salarié bénéficie d’une certaine autonomie dans l’organisation de son travail, de sorte qu’il ne se trouve pas à la disposition permanente de l’employeur.
Environ 1 jeune de 18 à 30 ans sur 2 serait animé par l’envie de se mettre à son compte, selon une enquête réalisée par OpinionWay pour GO entrepreneurs et Bpifrance. Soit plus du double de la population française exprimant ce désir, toute proportion gardée.
La dynamique entrepreneuriale serait loin de se tarir (cf. notre article).
"L’expertise comptable est une profession pragmatique et ChatGPT nous apparait un peu aujourd’hui comme une boîte noire, un outil dont on ignore le fonctionnement interne", analyse Maud Bodin-Veraldi, présidente de la CCEF (compagnie des conseils et experts financiers).
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Pour Bercy, pas d'avantage fiscal à adhérer à un OGA uniquement pour les nouvelles prestations
31/03/2023
L'administration considère qu'une entreprise peut devenir membre d'un organisme de gestion agréé (OGA) sans être soumise aux missions historiques de prévention fiscale. Dans ce cas, elle estime que l'entité ne bénéficie pas des avantages fiscaux de l'adhésion à un OGA. Une position discutable.
Voilà une position qui ne va pas arranger les affaires des OGA. Alors que ces derniers cherchent un nouveau modèle économique, l'administration fiscale refuse d'accorder les avantages fiscaux aux entreprises qui adhèrent à un OGA pour les seules nouvelles prestations. Explications.
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Convention franco-luxembourgeoise : déduction de la retenue à la source sur les dividendes
31/03/2023
La retenue à la source sur les dividendes acquittée indûment à l’étranger peut être déduite du revenu imposable en France si la convention fiscale ne comporte aucune stipulation excluant cette possibilité et si le contribuable a effectivement supporté la charge fiscale ayant pesé sur ces derniers.
Une société holding d’un groupe agroalimentaire a transféré son siège social au Luxembourg le 29 décembre 2005. Au titre des années 2010 et 2011, cette holding a versé des dividendes à un administrateur et actionnaire. Ces derniers, imposés en France au titre de revenus perçus à l’étranger, ont fait l’objet d’une retenue à la source de la part des autorités luxembourgeoises, conformément aux stipulations de l’article 8 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 alors applicables.
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Quand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle
31/03/2023
La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié. Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation approuve l’annulation d’une rupture conclue avec une salariée ayant subi des propos déplacés et de nature discriminatoire qui avaient entraîné des troubles psychologiques.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’existence de faits de harcèlement n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21.550). Il incombe au salarié de démontrer en quoi cette situation de harcèlement a vicié son consentement à la conclusion de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 30-1-2013 n° 11-22.332 ; Cass. soc. 29-1-2020 n° 18-24.296).