Une SAS, qui a déjà nommé un commissaire aux comptes en raison du franchissement des seuils décide par la suite de nommer volontairement un deuxième Cac alors qu’elle n’y est pas tenue (elle n’établit pas de comptes consolidés), peut-elle limiter à trois exercices le mandat de ce second Cac, nommé dans le cadre d’un audit légal ? Telle est la question à laquelle a répondu le comité juridique de l’Ansa le 1er février 2023.

On sait que le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par le code du travail (article L.1243-1 du code du travail) : si les parties sont d'accord pour y mettre un terme, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude ou en cas de faute grave commise par l'une des parties.

"Le guichet d’aide est complété à la demande des fédérations professionnelles pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, notamment celles dont l’activité a été perturbée par la crise sanitaire", a annoncé le gouvernement dans un communiqué du 21 mars 2023.

Un arrêté du 21 mai 2019 a intégré à la réglementation sur l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations le cas de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur. Le régime social de faveur applicable à la mise à disposition patronale d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, prévu par cet arrêté, a été prolongé de deux années par arrêté du 26 décembre 2022.

Lorsque le montant des capitaux propres d’une société devient inférieur à la moitié du capital social, une consultation des associés (SARL) ou actionnaires (SA, SAS, SCA) doit être organisée, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, afin qu’ils se prononcent sur la dissolution anticipée ou non de la société.