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Social

Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

22/03/2023

La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la part contributive de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et contributions sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu si :

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Social

Prime de partage de la valeur : l'Insee pointe un effet d'aubaine en 2022

22/03/2023
Selon une note de l'Insee publiée le 16 mars, la prime de partage de la valeur a bien entraîné un effet d’aubaine en 2022. En l’absence du dispositif de PPV, environ 30 % du montant de la prime aurait sans doute été versé, sous une forme différente.

Mise en place le 1er juillet 2023 par la loi sur le pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV) a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le principe était clair : la prime de partage de la valeur, comme sa prédécesseure, ne devait pas se substituer à des éléments de salaire. Mais qu'en est-il dans les faits ? Une note de l'Insee publiée le 16 mars 2023 apporte des éléments de réponse (en pièce jointe). 

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Social

Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !

21/03/2023
S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a infléchi de manière générale sa position en matière d'irrecevabilité d'une preuve illicite. Un infléchissement qui s’applique également à la production de preuves issues d’un dispositif de vidéosurveillance des salariés.

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Organisations professionnelles

L’Ifec s’arme contre Silae

21/03/2023

L’Ifec informe sur son site avoir voté le 17 mars une résolution permettant à l’Institut de mener toute action jugée utile et nécessaire pour défendre la déontologie et l’indépendance de la profession comptable "suite à la communication de Silae de modifier de façon unilatérale et drastique les conditions contractuelles liant les cabinets et cette dernière".

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Vie du cabinet

KPMG acquiert Censio Karamba !

21/03/2023

KPMG acquiert Censio Karamba !, spécialiste des solutions SAP, qui réunit plus de 80 consultants dédiés à une offre de services autour de la modernisation des systèmes d’information des entreprises. Un renfort Tech qui s’inscrit dans la lignée des rachats de Silverprod (spécialiste des solutions Microsoft) en 2022 et de Blockchain Partner (expert en cryptoactifs et blockchain) en 2021.

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Vie du cabinet

Un expert-comptable non européen peut désormais contrôler une société d'expertise comptable en France

20/03/2023
L'Ordre des experts-comptables considère qu'un expert-comptable non ressortissant de l'espace économique européen peut désormais, lorsqu'il est inscrit à l'Ordre des experts-comptables français, détenir un tiers ou plus des droits de vote dans une société d'expertise comptable. Cette nouveauté est issue de l'ordonnance de février dernier sur les sociétés de professions libérales.

Jusque récemment, les personnes physiques non européennes professionnelles de l'expertise comptable ne pouvaient pas contrôler une société d'expertise comptable inscrite en France.

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Social

La Cour de cassation précise les conséquences indemnitaires d’une requalification de CDD en CDI

20/03/2023
Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci, ainsi que l’indemnité de licenciement abusif et l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture ultérieure du contrat requalifié.

La requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

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Organisations professionnelles

Branche de l’expertise comptable : les négociations salariales s’enlisent dans l’avocasserie

21/03/2023
Les négociations sur les salaires ont-elles été rouvertes à temps cette année dans la branche de l’expertise comptable comme le prévoit la loi pouvoir d’achat ? Oui, selon le patronat. Non, selon l’intersyndicale. Bloqué sur une divergence de forme pour un désaccord de fond, le dialogue est rompu. Et l’inflation continue. Récit.

Au cœur du barouf qui ébruite la branche de l’expertise comptable depuis le mois dernier, une mécanique inédite proposée par le patronat (ECF et Ifec) pour revaloriser les minimas conventionnels : modifier une composante de la formule de calcul fixant la rémunération annuelle minimale, au lieu de ré-augmenter les valeurs de base et hiérarchique, comme attendue par l’intersyndicale (CFDT, CFDT, FO, CGT)*.

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Vie du cabinet

Les experts-comptables adhèrent-ils au besoin de transformation ?

21/03/2023
Alors qu’une partie de la profession du chiffre cherche à faire évoluer son modèle, il semble que quelques freins — tenaces — subsistent. Un consultant et deux experts-comptables livrent leur point de vue.

"J’adhère au besoin de transformation à 300 % depuis des années", répond Samir Bouira, expert-comptable dirigeant du cabinet SBECAC (effectif 7) à Champigny-sur-Marne. Pour autant, ajoute-t-il, "nous sommes occupés par la production. Je me demande pourquoi les déclarations ne sont pas totalement automatisées. J’ai l’impression de travailler pour l’administration".

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Vie du cabinet

D’où vient la croissance organique des cabinets d’expertise comptable ?

23/03/2023
Certains cabinets communiquent sur des taux de croissance organique supérieurs à 8 %. Nous avons cherché à savoir comment ils parviennent à de tels niveaux. Voici le témoignage de deux cabinets.

Les cabinets disposent d’un socle de croissance solide. Selon l’Observatoire de la profession comptable (1), en 2017/2018, 26 % des cabinets auraient bénéficié d’une hausse de CA supérieure ou égale à 10 % et 17 % une croissance comprise entre 5 et 10 % (croissance externe incluse). "La résistance de la profession aux à-coups de la conjoncture au cours des vingt dernières années est remarquable.