Actuel EC

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Vie du cabinet

Facture électronique : la préparation se précise

16/03/2023
Vérification du numéro Siren des entreprises destinataires de factures, traitement des factures rejetées, gestion des plateformes utilisées par les entreprises... La généralisation prochaine de la facturation électronique nécessite une préparation que certains recommandent de démarrer d'urgence. Pour y aider, l'administration fiscale organise une expérimentation au 1er semestre 2024.

"Si le Siren n’est pas fiable, la facture n’arrivera pas ou n’arrivera pas au bon endroit. Et ça aura un impact sur les délais de paiement. C’est un sujet hyper important qu’on a commencé à travailler chez Orange", a livré avant-hier Inès Dupont-Allais, directrice de programme Facturation électronique B2B chez Orange, lors d'un évènement organisé par le FNFE-MPE (forum national de la facture électronique et des marchés publics électroniques).

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Comptabilité

Présentation simplifiée des comptes annuels et exemption du rapport de gestion des petites entreprises : précisions en cas de constitution de société

16/03/2023
Comment appliquer les règles dérogatoires permettant aux petites entreprises de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion à la clôture du premier exercice ?

Les sociétés commerciales doivent en principe, à la clôture de chaque exercice comptable, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu’un rapport de gestion (C. com. art. L. 232-1, I). Toutefois, certaines peuvent avoir des obligations allégées.

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Vie de l'entreprise

Le nombre de défaillances d’entreprises reste en deçà de son niveau pré-Covid

16/03/2023

À fin février, le nombre de défaillances d’entreprises est en progression (43 886 défaillances contre 29 124 un an plus tôt, en cumul sur les douze derniers mois, entre mars 2022 et février 2023) mais demeure à un niveau toujours inférieur à la période pré-Covid (59 342 défaillances enregistrées sur la période 2019-2020), selon les statistiques de la Banque de France publiées hier.

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Economie

Sur un an, l’inflation augmente de 6,3 % en février 2023

16/03/2023

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 6,3 % en février 2023, après + 6,0 % en janvier, avance l’Insee dans une note publiée le 15 mars. Une hausse de l’inflation qui serait notamment due à l’accélération des prix de l’alimentation (+ 14,8 % après + 13,3 %). L’inflation sous-jacente augmenterait également sur un an, atteignant + 6,1 % en février 2023, après + 5,6 % en janvier.

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Social

L'insoutenabilité du travail conduit à partir plus tôt en retraite

16/03/2023
La dernière étude de la Dares sort à point nommé. En pleine réforme repoussant l'âge légal de départ en retraite, elle retrace le rôle de la soutenabilité du travail dans les capacités des salariés à atteindre le sésame de la retraite. Plus le travail est insoutenable, plus les salariés partent tôt.

Selon la Dares (du service statistique du ministère du travail), 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu'à la retraite.

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Social

L'apprentissage transfrontalier bientôt opérationnel

15/03/2023

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier a été présenté, la semaine dernière, en conseil des ministres. Ce texte instaure un cadre légal et donne la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier. Il définit les modalités de mise en oeuvre et de financement de ce dispositif.

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Social

L’information des CDD sur les postes disponibles en CDI est renforcée

15/03/2023
L’employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté continue des postes disponibles dans l’entreprise lorsque le salarié en fait la demande. Idem pour l'entreprise utilisatrice d'intérimaires. Ce dispositif est issu de la nouvelle loi d'adaptation au droit de l'Union européenne.

L’article 19 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture modifie le mécanisme permettant aux salariés en CDD ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.

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Fiscalité

Calendrier 2023 de la déclaration de revenus

15/03/2023

La DGFip vient de présenter le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus. Il figure dans le tableau ci-dessous.

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Fiscalité

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour apprécier le seuil de détention de 95 %

15/03/2023
Pour la constitution d'un groupe fiscalement intégré, il y a seulement lieu de vérifier que chacune des sociétés membres ou intermédiaires est détenue à 95 % au moins par la société tête de groupe, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés de cet ensemble, y compris, le cas échéant, au travers de participations réciproques internes à cet ensemble.

Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la détermination du seuil de détention à partir duquel une filiale relève de l'intégration fiscale, dans le cas où existent des participations croisées dans la chaîne de détention.

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Vie de l'entreprise

[Infographie] Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : 5 infos à retenir

15/03/2023
Au 1er avril 2023, les commerçants devront imprimer ou délivrer les tickets de caisse et de carte bancaire seulement à la demande du client pour réduire l’impact environnemental de ces derniers et contribuer à la lutte contre le gaspillage. Le point sur cette nouvelle réglementation en infographie.

L'échéance approche. Dès le 1er avril prochain, l’impression systématique des tickets de caisse et carte bancaire sera interdite dans les surfaces de vente et établissements recevant du public (ERP). Un décret publié au JO le 15 décembre 2022 pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) fixe les modalités de cette interdiction.