Une société civile immobilière (SCI) de famille est constituée entre trois associés dont l’un, son gérant, détient la moitié des parts et chacun des deux autres un quart. En raison d’un conflit successoral les opposant à l’associé gérant, les deux autres associés demandent la dissolution judiciaire de la société pour mésentente paralysant le fonctionnement de celle-ci (C. civ. art. 1844-7, 5°).

Un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal, consistant, par exemple, à déchirer le travail d’un salarié en public et à émettre des critiques vives et méprisantes ainsi que des ordres et contrordres peu respectueux de leur travail, comportement de nature à impressionner et nuire à la santé du personnel.

À compter de la déclaration 2023 (au titre des revenus 2022), les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) n’ont plus à souscrire de déclaration sociale, leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

En pratique, la déclaration unifiée fusionne en une seule formalité la déclaration fiscale des revenus et la déclaration des revenus professionnels (DRP).

Grâce aux données collectées via les déclarations sociales, l’Urssaf a dressé à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes hier mardi 8 mars 2023, un bilan sur la part des femmes et leur rémunération moyenne au sein de l’emploi indépendant, des entreprises du secteur privé (hors secteur agricole) et auprès des particuliers employeurs.