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Fiscalité

TVA facturée à tort : quelle conséquence pour la société ?

02/03/2023
Dès lors qu’une société mentionne la TVA sur la facture qu’elle émet, elle en est redevable du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort. Telle est la position récemment prise par une cour administrative d'appel.

Une société, dont l’objet social est le commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé et l’exercice d’autres activités récréatives et de loisirs, organisait des jeux de loto pour le compte de différentes associations. Pour chaque manifestation, la société facturait le montant détaillé de sa prestation. Ces factures comportaient la mention du montant de la TVA due au taux de 20 %.

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Fiscalité

Les déclarations de taxes foncières sont principalement papier

01/03/2023

"À ce jour, la majeure partie des déclarations effectuées par les contribuables nécessite l’envoi d’un formulaire papier impliquant stockage et archivage, dévoile un rapport de la Cour des comptes consacré aux taxes foncières. Faute de numérisation, les requêtes effectuées par MAJIC 3 [application de gestion des taxes foncières] ne permettent pas d’afficher les déclarations transmises aux agents des finances publiques.

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Vie du cabinet

Facturation électronique : "c'est une réforme très égoïste"

01/03/2023
Directeur de la BU (business unit) Experts-comptables de Cegid, François Méro considère que la généralisation de la facturation électronique est faite pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA en France et ne va pas changer fondamentalement la vie quotidienne des entreprises. En revanche, il avance que les experts-comptables doivent se préparer d'urgence à cette réforme.
Quelles sont les priorités actuelles des experts-comptables ?

On perçoit aujourd’hui essentiellement trois grandes tendances qui s’invitent dans l’agenda des experts-comptables. La toute première, qui est assez récente dans son intensité, c’est le problème qu’ils rencontrent concernant l’attractivité du métier et la difficulté de trouver des collaborateurs et de les garder.

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Vie de l'entreprise

Plus de 900 000 sociétés n'auraient pas déclaré leur bénéficiaire effectif

01/03/2023

"Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que plus des trois quarts des sociétés visées figurent au RBE  [registre des bénéficiaires effectifs] (3 827 846 entités à jour sur 4 774 907 au 1er juin 2022, soit un taux de complétude de 80,2%), révèle la Cour des comptes dans un document

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Social

Contribution supplémentaire à l’apprentissage : l'Urssaf communique le calcul des effectifs permettant la déclaration

01/03/2023
La contribution supplémentaire à l'apprentissage est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé. Le portail des Urssaf vient de calculer et communiquer les effectifs, à compter du 24 février 2023, qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) visant à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises est désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé. La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. 

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Vie du cabinet

Forte croissance pour Mazars

28/02/2023

Le cabinet voit son chiffre d'affaires mondial 2021/2022 grimper de 16,4 % pour atteindre 2,45 miliards d'euros. Toute les lignes d'activité affichent une progression à deux chiffres (audit : + 15,5 % ; conseil financier : + 29,7 % ; juridique : + 18,6 % ; externalisation : + 14,3 % ; fiscalité : + 15,9 %) ou presque (l'activité conseil augmente de 9,6 %).

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Organisations professionnelles

Hausse du nombre d'experts-comptables

28/02/2023

Le nombre d'experts-comptables personnes physiques est passé de 19 284 en décembre 2015 à 21 155 en décembre 2022, soit une augmentation d'environ 10 % (source : Ordre des experts-comptables). Celui du nombre de sociétés d'expertise comptable a augmenté de près de 24 % sur cette période, passant de 15 167 à 18 785.

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Social

L’abandon de poste, premier motif de licenciement pour faute grave ou lourde

28/02/2023
Pour la première fois, la Dares analyse les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ou lourde, au premier semestre 2022. L’abandon de poste arrive en tête devançant les motifs de nature disciplinaire. Si 55 % des personnes concernées s'inscrivent à Pôle emploi, 37 % accèdent à un nouvel emploi dans les trois mois suivant l’abandon de leur CDI.

C’est l’une des mesures sensibles de la loi réformant le marché du travail du 21 décembre 2022 : l’assimilation de l’abandon de poste à une démission. Le salarié qui quitte son poste devra justifier son absence ou réintégrer son emploi dans un certain délai. Un projet de décret, étudié en Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, fixe ce laps de temps à 15 jours calendaires).

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Comptabilité

Passage de l'entreprise individuelle à l'IS : la fiscalité dicte le traitement comptable

27/02/2023
L'option de l'entreprise individuelle pour l'IS entraîne la création d'une personnalité fiscale distincte bien que l'entreprise soit juridiquement la même. Conséquence, selon l'Ordre des experts-comptables : il est nécessaire de présenter un bilan de clôture de l'entreprise à l'IR et un bilan d'ouverture de celle à l'IS.

Désormais, tout entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l'impôt sur les sociétés (article 13 de la loi de finances pour 2022). Cette possibilité était auparavant réservée aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

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Fiscalité

Les transferts de stocks intracommunautaires n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la C3S

27/02/2023

La CJUE a conditionné l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens, qui ne constituent pas un chiffre d’affaires à proprement parler, dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à la vérification de certaines exigences, et notamment à l’existence d’un mécanisme permettant de déduire la valeur des biens transférés de l'assiette de la C3S lorsque lesdits biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'État d'arrivée ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus (CJUE 14-6-2018 aff. 39/17).