Actuel EC

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Prime de partage de la valeur : les petites entreprises sont moins enclines à la verser que les grandes

"La part d’établissements du secteur privé ayant versé la prime [de partage de la valeur lors du second semestre 2022], qui s’établit globalement à 21,5 %, augmente avec la taille de l’entreprise. Elle est de 18,3 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et de 38,9 % dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus", révèle un communiqué de l'Urssaf qui se base sur les données des déclarations des établissements cotisant au régime général (DSN). Toutefois, le montant moyen versé est plus important dans les petites structures.

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Près de la moitié des TPE/PME anticipent une dégradation de leur marge nette en 2023

Malgré des prix anticipés en moyenne plus dynamiques que les salaires, 48 % des TPE/PME anticipent une dégradation de leur marge nette cette année. Une proportion en hausse de 14 points comparé à celle réalisée il y a un an pour 2022, selon le dernier baromètre trimestriel Bpifrance Le Lab et Rexecode.

Difficultés d’approvisionnement, hausse des prix de l’électricité, hausse des salaires… Le cocktail devient trop corsé pour 48 % des TPE/PME interrogées du 30 janvier 2022 au 8 février 2023 par Bpifrance Le Lab/Rexecode (2 226 entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€) qui tablent sur une baisse de leur marge nette* cette année (contre 34 % il y a un an pour 2022).

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Le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la procédure d’alerte graduée s’il dénonce un délit ou crime

Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée. La Cour de cassation fixe par la même occasion les contours de cette notion de bonne foi.

La loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, a défini la procédure d’alerte à suivre pour bénéficier du statut protecteur associé. Trois étapes étaient nécessaires jusqu’au 1er septembre dernier :

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La phrase de la semaine

"Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les dirigeants sont très proches de leurs salariés. S’ils veulent les garder, quand les affaires vont bien, ils savent les récompenser et les motiver", affirme Pascal Ferron, vice-président de Walter France, au sujet du projet de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.

A la une

Index seniors, cotisation AT-MP, indemnités de rupture : les nouveautés introduites dans le PLFSSR

A la suite de l'examen avorté du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui porte la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, le gouvernement a transmis au Sénat un nouveau texte qui reprend certaines des propositions des députés dont l'Index senior enrichi qui avait pourtant été rejeté. Focus sur les mesures qui intéressent les services RH.

Les sénateurs vont s'atteler dès le 28 février à l'examen du PLFSSR portant réforme des retraites en commission des affaires sociales, avant un débat en séance publique à compter du 2 mars. Les députés n'ayant pas adopté le texte faute de temps, le gouvernement a envoyé au Sénat une version retravaillée du texte qui tient compte de certains aménagements proposés lors des discussions à l'Assemblée nationale.

Nous récapitulons les principaux changements intéressant les services RH. 

Paroles de

Pour ou contre le sureffectif dans le cabinet comptable

Embaucher du personnel en surnombre peut s’avérer audacieux comme périlleux. Avis argumentés.
Pour : Xavier Lafont, dirigeant de Seleco-Val-de-Loire (Walter France), 20 collaborateurs
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Les modalités de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger fixées par décret

Un décret publié au JO le 23 février fixe les modalités déclaratives, de liquidation et de paiement de la taxe annuelle pour l’embauche d’un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (article L. 436-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA) :

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Sas d'expertise comptable : la porte des représentants légaux s'ouvre aux sociétés

Les sociétés par actions simplifiée (Sas) d'expertise comptable ne sont plus obligées de choisir une personne physique ("habilitée") comme représentant légal (direct). L'ordonnance récente sur les sociétés de professions libérales réglementées leur permet de désigner une société d'expertise comptable ou une société de participations d'expertise comptable.

Il est désormais possible de désigner une société d'expertise comptable comme représentante légale (directe) d'une Sas d'expertise comptable. Cette nouveauté, entrée en vigueur le 10 février, résulte de la récente ordonnance sur l'exercice en société des professions libérales réglementées (article 130 de l'ordonnance n° 2023-77).

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Le guichet unique perturbe le suivi mensuel des créations d’entreprises

Une fois n’est pas coutume, l’intérêt du suivi mensuel des créations d’entreprises de l’Insee publié hier ne porte pas sur la baisse affichée du nombre total de créations d’entreprises en janvier (- 5,1 % après - 3,3 % en décembre, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables) mais sur l'instabilité des données rapportées.