Actuel EC

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Fiscalité

Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement

23/02/2023
L’administration vient d’actualiser sa doctrine concernant le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME et apporte d’utiles précisions sur les modalités particulières de plafonnement du dispositif.

La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses entre le 1-10-2020 et le 31-12-2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité (loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 27).

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Fiscalité

Fraude au paiement électronique : le Colb appelle à la vigilance des experts-comptables

22/02/2023

"Les experts-comptables doivent rester vigilants face à une fraude en développement chez les commerçants, consistant à mettre en place deux terminaux de paiement électronique (TPE) différents, afin d’éluder une partie des recettes, alerte le conseil d'orientation de la lutte contre le blan

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Fiscalité

Tarifs 2023 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France

22/02/2023

L'administration fiscale publie au Bofip les tarifs 2023 de la taxe annuelle pour l'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Les tarifs au m2 sont les suivants :

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Social

Préjudice d'anxiété : le salarié peut demander réparation à l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'une sous-traitance

22/02/2023
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation reconnait au salarié le droit de demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur.

La Cour de cassation a rendu le 8 février deux arrêts importants en matière de préjudice liée à l'utilisation de l'amiante.

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Economie

Transition écologique : le CESE veut réformer le bouclier tarifaire

22/02/2023
Dans un avis adopté la semaine dernière, le Conseil économique social et environnemental (CESE) préconise de transformer le bouclier tarifaire, jugé trop cher, mal ciblé et incompatible avec les objectifs climatiques, en aides ciblées selon la taille, le secteur et la localisation des entreprises.

Vers la fin d’un autre quoiqu’il en coûte ? Le CESE recommande, dans un avis adopté le 15 février sur les financements de la transition écologique, de remplacer le bouclier tarifaire par un "bouclier progressif" (sur critères d'éligibilité).

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Vie de l'entreprise

Infogreffe, alternative au guichet des entreprises soi-disant unique

21/02/2023
Un arrêté publié ce week-end donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s'adresser directement à Infogreffe pour leurs formalités juridiques. Selon le gouvernement et le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, cela concerne les modifications de situation et les cessations d'activité mais pas les créations d'entreprise.

C'est un aveu d'échec pour le gouvernement. Face aux dysfonctionnements depuis le début de l'année du soi-disant guichet unique numérique pour les formalités juridiques des entreprises, l'exécutif multiplie les solutions de secours. Ce guichet, opéré par l'Inpi, est pourtant, en principe, la seule voie d'accès depuis le 1er janvier 2023 pour déclarer une création d'entreprise, une modification de situation ou une cessation d'activité.

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Fiscalité

Paradis fiscaux : la Russie entre dans la liste noire de l'UE

21/02/2023

Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux. La Ma

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Economie

Au 4e trimestre 2022, l’activité des TPE/PME a augmenté de 5,3 %

21/02/2023

Au 4e trimestre 2022, l'activité des TPE/PME a augmenté de 5,3 % en valeur du chiffre d'affaires (CA) par rapport au 4e trimestre 2021, note l’Ordre des experts-comptables dans sa dernière analyse trimestrielle de l’activité des TPE/PME. L'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC) révèle que les TPE/PME ont vu leur activité croître de 9,5 % sur l'ensemble de l'année, comparativement à 2021. Des résultats qui n’ont pas été corrigés de l’inflation.

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Social

Tout est prêt pour l'accélération de la revalorisation des minima de branche !

21/02/2023
Un décret d'application de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 vient d'être publié au JO. Il apporte les précisions nécessaires pour que les revalorisations des minima conventionnels soit plus efficientes et plus rapides lorsque le Smic est revalorisé.

La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022 a prévu des dispositions afin d'inciter les partenaires sociaux de branche à relever rapidement les minima conventionnels en cas de hausse du Smic. Le décret d'application du 14 février 2023 qui apporte les précisions attendues vient d'être publié au Journal officiel.

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Commissariat aux comptes

Transformation numérique : comment les cabinets peuvent monter en compétence ?

20/02/2023
À côté des outils et formations associées proposés par la CNCC pour monter en compétence sur les enjeux du numérique et l’audit informatique, les cabinets d’audit ont été incités mercredi à former leurs jeunes recrues, mutualiser ou embaucher des profils spécialisés. Des moutons à cinq pattes prisés, dont la valeur ajoutée n’est pas tamponnée par le diplôme national d’expertise comptable, au grand dam des Cac.

"Nous devons prendre conscience que nous ne sommes pas maîtres de notre diplôme, celui que nous partageons en commun avec les experts comptables, et que l’on a en face de nous un ministère de l'Éducation nationale, qui évolue à une vitesse très, très lente, regrette la commissaire aux comptes (Cac), Nathalie Malicet, présidente de la commission Prospectives & Innovation (CPI) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lors de la journée "Confiance numérique" du 14 février à la Station F, haut lieu de la Tech à Paris.