La loi "pouvoir d’achat" du 16 août 2022 a mis sur les rails une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement sur une plate-forme de l’Urssaf, permettant une sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt administratif du texte.

Jusqu’à présent, la perception d’acomptes auprès du client ne remettait pas en cause la date d’exigibilité de la TVA, celle-ci étant reportée à la date de la livraison.

À compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes encaissés sur les livraisons de biens (Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 art. 30). En contrepartie, le client peut récupérer la TVA mentionnée sur la facture d’acompte s’il est assujetti à la TVA.

Sur le papier, tout le monde est d’accord : les enjeux climatiques concernent le travail. Les risques liés aux dérèglements climatiques impactent déjà les entreprises et la santé des salariés, et cela ne devrait qu’empirer : inondations, épisodes caniculaires, risques allergiques, etc. "Par exemple, la pénurie de sable va poser un problème à l'industrie du verre", illustre Fabienne Tatot, conseillère au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour l'Ugict-CGT.

La commission mixte paritaire a abouti à un accord le 9 février sur le projet de loi qui adapte diverses dispositions du droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Peu de changements ont été adoptés entre la version initiale du projet de loi et celle issu des débats parlementaires.

Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Ce délai est prorogé de 30 jours si l'intéressé en fait la demande dans le délai initial (LPF art. L 11, L 57 et R 57-1). Le délai de réponse de 30 jours se décompte abstraction faite du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.