L'article 2 du PLFRSS (le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale) qui prévoit la création d'un index seniors dans les entreprises d'au moins 300 salariés a finalement été rejeté par une majorité de députés, le 14 février à l'Assemblée nationale (256 voix contre, 206 pour).

Cette disposition, dont les modalités devaient être précisées par décret, visait à publier des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. 

La société par actions simplifiée (SAS) reste le statut favori des créateurs de sociétés, note l’Insee dans une étude publiée le 6 février 2023. En 2022, les SAS représentent 65 % des créations de sociétés, alors qu’elles étaient minoritaires dix ans auparavant (19 % en 2012).

Depuis le 1^er janvier 2022, les opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire sont soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A-2°-g). L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine en intégrant ce dispositif dans ses commentaires.

Depuis le 1er février 2023, le service de déclaration en ligne, réservé jusqu’à présent aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert aux professionnels pour leurs déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte. La télédéclaration est effectuée par le cédant ou le cessionnaire sur son espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique "Démarches/Cessions de droits sociaux"). 

Un arrêté publié au JO le 11 février précise les modalités de fonctionnement du fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, en application de l'article 148 de la loi de finances pour 2023.

"Certaines évolutions économiques relativement récentes sont susceptibles de créer ou d’amplifier les risques de fraude [sociale], en conduisant à une forme de dilution de la responsabilité quant au respect des obligations en matière sociale", pointe le haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) dans un rapport.

L'ordonnance n° 2023-77 publiée le 9 février définit ainsi les professions libérales réglementées (article 1) : "Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.