Orcom achète le cabinet Ofec, situé à Paris, qui compte 35 collaborateurs et 3 associés et réalise un chiffre d'affaires consolidé de 4,7 millions d'euros (au 30 juin 2023).
Actuel EC
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme à un salarié déclaré inapte, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.
L'employeur peut licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement un salarié déclaré inapte s'il justifie du refus par celui-ci d'un emploi proposé dans les conditions prévues à l'article L.1226-2 (inaptitude non professionnelle) ou L.1226-10 (inaptitude professionnelle) du code du travail et conforme aux préconisations du médecin du travail.
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ECF veut que l'Ordre labellise les cabinets de recrutement de collaborateurs comptables
24/09/2024
Dans son programme électoral, la fédération ECF propose que l'Ordre des experts-comptables sélectionne les agences de recrutement partenaires. Et de créer une nouvelle plateforme de recrutement.
"Je crois qu’on est tous d’accord. Il faut mettre un terme aux pratiques inadmissibles de certaines agences de recrutement qui débauchent les candidats qu’elles ont-elles-même recrutés pour le cabinet quelques mois auparavant". Vendredi dernier, Jean-Luc Mohr a mis en cause la responsabilité de certains opérateurs dans le turn-over des collaborateurs de cabinets comptables.
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L'obligation de négocier sur la GEPP est subordonnée à l'existence d'un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l'entreprise
24/09/2024
Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation indique que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur est tenu d'ouvrir des négociations au moins une fois tous les quatre ans, sur les thèmes suivants (article L.2242-1 du code du travail) :
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Retards de paiement : des résultats au plus haut depuis la fin du Covid
24/09/2024
Les chiffres viennent de tomber. Les retards de paiement des entreprises françaises s’allongent de presque 1 jour par an et atteignent, au 1ᵉʳ semestre 2024, presque 13 jours. C’est ce que révèle la dernière étude menée par Altares.
« Moins d’une organisation française sur deux (48,7 %) paye ses fournisseurs à l’heure et c’est à peine mieux en Europe (50,5 %) », déclare Thierry Million, directeur des études Altares, dans un rapport communiqué le 17 septembre.
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Antoine Armand succède à Bruno Le Maire à la tête du ministère de l'économie
24/09/2024
Antoine Armand a été nommé, samedi, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cet ancien député (Ensemble pour la République) de 33 ans était jusqu'à présent président de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale.
Guillaume Kasbarian devient ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique.
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 93184 nouvelles entreprises ont vu le jour en août 2024, soit une baisse de 0,5% par rapport au mois précédent. Les créations d’entreprises classiques diminuent de nouveau (‑1,8 % en un mois), tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quasi stables (+0,1 %).
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La Cour des comptes juge décevant le nouvel outil de détection des entreprises en difficultés utilisé par l'Etat
23/09/2024
Né de la fusion de deux modèles développés par la DGFip et la DGE (direction générale des entreprises), l'outil de détection des entreprises en difficulté utilisé par l'Etat est jugé décevant par 
la Cour des comptes tant en matière de détection que d’aboutissement de l’action proactive
A la une (brève)
Les associés de Sel doivent créer un dossier professionnel auprès du SIE compétent
23/09/2024
L'administration fiscale indique, en lien avec le nouveau régime fiscal des associés de société d'exercice libéral (Sel), que les associés de Sel doivent créer un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) qui gère la Sel de l'associé.
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Les sociétés bénéficiaires d'une scission peuvent être responsables du passif non évalué
23/09/2024
La Cour de justice de l'Union européenne considère que les sociétés bénéficiaires d'une scission sont solidairement responsables du passif constaté ou évalué après l'opération lorsque ce passif résulte de comportements antérieurs à la scission.
Il résulte du droit européen qu’en cas de scission d’une société anonyme il doit être établi un projet de scission prévoyant la répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires (directive UE 2017/1132 du 14-6-2017, article 137, 1 et 2 ; ex-directive 82/891/CEE du 17-12-1982, article 3, 1 et 2).