Une société allemande a acheté des bateaux en Italie sans TVA, puis les a revendus avec TVA en Allemagne. L’administration fiscale, constatant que la vente aurait dû être soumise à la TVA italienne (les bateaux se trouvant en Italie au moment de leur achat initial), réclame au client allemand le remboursement de la TVA facturée à tort. L’administrateur judiciaire de la société, devenue insolvable, a pu obtenir le remboursement de la TVA après avoir émis des factures rectificatives sans TVA.

Depuis le 1er novembre 2024, le Boss comporte une nouvelle rubrique opposable consacrée aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à savoir la contribution à la formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage (TA), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD). Sa rédaction a été modifiée à la suite de la consultation publique qui s’est achevée le 31 août dernier. Nous vous présentons ci-après les évolutions notables.

"Le télétravail améliore-t-il les conditions de travail et de vie des salariés" ?

La présentation du bilan est, bien souvent, le moment privilégié pour évoquer la situation d’une entreprise et de son dirigeant : les derniers évènements, les projets. C’est donc l’occasion de proposer une mission de gestion patrimoniale, qui démarre logiquement par un diagnostic, lequel examine l’ensemble des éléments qui composent le patrimoine, non seulement de l’entreprise, mais également de son dirigeant.

Une société, qui loue des locaux dont les loyers sont soumis à TVA, fait l’objet d’un contrôle fiscal sur les exercices 2014 à 2017. L’administration fiscale constate à cette occasion que le bailleur n’avait pas opté pour son assujettissement à la TVA et demande donc à la société de rembourser la TVA payée et déduite à tort sur les loyers durant la période contrôlée. La société se retourne alors vers le bailleur et demande le remboursement de la TVA payée entre le 1er août 2012 et le 30 juin 2017, soit toute la durée du bail.