Avant-hier, le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert définitif à la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Pour éviter les effets économiques et sociaux délétères d'un arrêt brutal de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels faisant suite à la nécessité nouvelle pour les salariés de supporter effectivement des frais professionnels, une solution de compromis a été admise par le ministre des comptes publics pour les secteurs de la propreté et du BTP.
Dans une décision provisoire, l'IASB (international accouting standards board) a voté en faveur du maintien du seul modèle de la dépréciation pour tenir compte des pertes de valeur des goodwills. L'hypothèse d'un retour au modèle de l'amortissement semble donc peu probable.
CF (ex Compagnie fiduciaire) annonce s'être rapproché de FI solutions, un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
En théorie, le principe est simple. Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Cependant, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière (article L.3121-4 du code du travail). Mais quid pour les salariés itinérants qui n’ont par définition ni lieu de travail habituel ni temps normal de trajet domicile/travail ?
Une association obtient l’autorisation de construire une crèche à Paris en 2019. Elle se voit de ce fait assujettie à la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France prévue par l’article L 520-1 du Code de l’urbanisme dans la catégorie des locaux commerciaux.
"J’en suis arrivée à proposer à la direction des affaires civiles et du sceau de me doter de la possibilité de prononcer des compositions administratives. Ca s’appelle comme ça parce que je suis une autorité publique indépendante et pas un juge pénal mais c’est l’équivalent de l’amende. Je regrette d’en arriver là. La qualité, c’est quand même un enjeu très important pour la profession".
Le 23 novembre, l’Efrag (european financial reporting advisory group) a soumis le premier ensemble de projets de normes de durabilité (ESRS : European sustainability reporting standards) à la Commission européenne en sa qualité de conseiller technique dans le cadre de la future directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Après une période de consultation, la Commission européenne devrait les adopter, sous la forme d'actes délégués, en juin 2023.
1 - Communiquer
Face aux difficultés d’attirer de nouveaux talents dans ses cabinets, la profession comptable n’hésite plus à mettre en place des job dating ou speed dating, soit des sessions de recrutement courtes de 15 mn environ. Certains cabinets sont pionniers, à l’image de Cerfrance Brocéliande qui a inauguré cette pratique dès 2016, comme nous l’expliquions en 2018.
Jeudi 24 novembre 2022, le Sénat a adopté avec modifications la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), par 216 voix pour et 91 voix contre. De nombreux amendements ont été adoptés par les sénateurs en séance publique. Parmi eux, celui prorogeant la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un OGA (cf.