La loi Notré (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 110) du 7 août 2015 a instauré une expérimentation de la certification des comptes de collectivités locales volontaires.
Un rapport d'information d'une commission du Sénat portant sur la souveraineté économique de la France recommande d'"amender la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées en matière d’accès loyal aux données et d’utilisation équitables des données (Data Act) pour :
Le 20 janvier 2022, le Premier ministre, Jean Castex, avait confié au Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) un éclairage sur la gestion des cotisations et contributions sociales. Avant-hier matin, Dominique Libault, qui préside le HCFiPS, a présenté les grandes lignes de son rapport à la presse (*). Il y développe plusieurs pistes et formule un certain nombre de recommandations. L'une des évolutions majeures à venir, qui concerne directement les entreprises, est le développement de la "solidarité à la source".
Un crédit d’impôt étranger peut-il être imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille ?
"L’observation des flux d’entreprises au cours des prochains mois sera déterminante pour distinguer si le tissu entrepreneurial français amorce un simple retour vers ses niveaux d’avant-crise, ou si plus vraisemblablement, les premières tensions observées constituent le prélude d’une crise plus profonde".
"En 2021, 1,6 million d'entreprises sont imposables à la taxe foncière pour les locaux dont elles sont propriétaires, pour un montant de 12,2 milliards d'euros. Ce montant a diminué de 11 % en 2021, principalement en raison de la réforme des impôts de production dont l'une des mesures est la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels", révèlent les statistiques de la DGFip.
Dans un rapport publié le 7 juillet, la Cour des comptes se prononce pour une nouvelle réforme des retraites et appelle à reculer l’âge de départ à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législation inchangée) afin de permettre au régime "de revenir à l’équilibre dès 2028". "Un tel effet pourrait être obtenu par un allongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’une retraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à la retraite".
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022, présenté la semaine dernière en conseil des ministres, fait l’objet de 265 amendements qui sont examinés aujourd’hui par la commission des finances de l’Assemblée nationale.